Dahir Du Juillet 1974

partir de la fin des années 30 avec l'essor du marché automobile, amenant les pouvoirs publics à réglementer la vente à crédit des véhicules automobiles (dahir du 17 juillet 1936). Les pionniers du secteur font apparition à partir des années 40 et 50 : SOVAC est créée en 1947, DIAC MAROC en 1948, SOMAFIC en 1952 et ACRED en 1954. En 1974, les pouvoirs publics créent la première société destinée à financer les équipements des ménages (EQDOM). Depuis lors et jusqu'en 1996, on assiste à la

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

objectifs, les grands principes de son fonctionnement, son organisation, ses instances, les règles de désignation des responsables et des dirigeants. Au Maroc les partis politiques ne sont reconnus officiellement que depuis 1958 avec l’élaboration du Dahir des libertés publiques , même si leur existence remonte en effet au tout début du 20eme siècle et plus précisément avec le mouvement national à l’ère du protectorat. Ainsi l’histoire des partis politiques marocains est associée, elle est indissociable

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

elle est réalisée en principe par un endossement pignoratif et, pour les titres nominatifs, par un transfert de garantie sur les registres de la société. B° le dépôt dans les magasins généraux Les magasins généraux, réglementés par le dahir du 6 juillet 1915, sont des entrepôts agréés et contrôlés par l’administration. Le dépôt dans ces magasins est réservé aux commerçants et il ne peut être fait par eux que pour les marchandises qui rentrent dans leur spécialité professionnelle. Cette pratique

jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut,

pendant du code civil, ou même de poser quelques textes-clés. On lira aussi, pour davantage d'explications, l'article du même auteur "Discontinuité du droit constitutionnel et stabilité du droit administratif: le rôle du juge" Mélanges M.Waline, 1974, T.II, p.778. 1 M.A. BENABDALLAH 1 Et si on peut dire que dès les deux premières décennies de ce siècle, tous les grands principes, gouvernant encore de nos jours cette branche du droit, ont été posés (5), c'est tout aussi grâce au dynamisme

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

statistique et de pesage, sur les marchandises transportées par cabotage ainsi qu’une taxe spéciale sur l’importation des marchandises d’origine étrangère. 1914 : Fin du régime des oumanas qui géraient jusque là les services financiers du makhzen. Le dahir du 5 août 1914 confie provisoirement les fonctions de l'amine al "oumanas au grand vizir. 1918 : • Le service des douanes marocaines est passé des mains du contrôle de la dette aux mains de l'administration du protectorat. Il est rattaché à la

appelle l’organisation du Protectorat. Sur le plan juridique, la création du bulletin officiel en arabe et en français et la promulgation du dahir des contrats et des obligation du 12 août 1913 constituent le point de départ de la mise en place du noyau dur de la législation qui allait devenir nationale après l’indépendance et la promulgation du dahir de 1965 qui consacre sa marocanisation, son unification et son arabisation. Le traité de Fès, conclu entre le sultan Abdelhafid et le représentant