Dahir Du Juillet 1974

il a évolué et s’est doté d’une organisation lui permettant d’agir avec les mêmes mécanismes que les entreprises privées. L’OCP fonctionne ainsi comme une société dont le seul actionnaire est l’Etat, il est dirigé par un Directeur Général nommé par Dahir. Le conseil d’administration est présidé par le Premier Ministre. En ce qui concerne la gestion financière, elle est entièrement séparée de celle de l’Etat. Chaque année, l‘OCP établit son bilan, son compte d’exploitation et ses prix de revient

partie de ce droit privé, à titre indicatif, les disciplines suivantes: * Droit civil: C'est le droit commun. C'est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre particuliers en l'absence d'autres règles spéciales (c'est le dahir des obligations et contrats au Maroc de 1913 (D.O.C). * Le droit commercial: C'est l'ensemble des règles juridiques organisant les activités commerciales et les rapports entre commerçants personnes physiques ou morales (sociétés commerciales .

considération L’AUTEUR DE L’ACTE, DE LA DECISION OU L’AUTEUR DE L’ORGANE D’OU EMANE LA DECISION. C’est ce critère qui a été retenu par le droit positif marocain. A ce sujet, on peut citer deux articles : d’abord, l’art. 353 du code de procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisions émanant des autorités administratives. » On peut aussi mentionner la loi sur les tribunaux administratifs qui a été promulgué en 1973 qui dit dans

procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux I. CADRAGE La procédure de fixation ou de modification des périmètres des communes urbaines et des centres délimités est régie notamment par les dispositions :  Du dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;  de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993)

avaient un retentissement dans les colonies, la loi française de 1930 sur le contrat d’assurance fut, 4 ans plus tard, transposée au Maroc. (Arrêté, et non dahir, car le sultan, commandeur des croyants, ne pouvait apposer son sceau ni cautionner une institution aussi immorale que l’assurance). D’ailleurs, en novembre 1943, il donna par dahir « délégation au grand vizir au vu de réglementer tout ce qui concerne les assurances, de quelque nature qu’elles soient ». Ainsi, le Maroc se trouva doté

| |ANNEXE :Historique des modifications des articles de la loi instituant de la T.V.A | Dahir n° 1-85-347 du 7 rebia II 14O6 (2O décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 3O-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. B.O. Nº 3818 du 19 Rebia II 14O6 (1er janvier 1986), LOUANGE A DIEU SEUL, (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

et la gestion de valeurs mo- bilière. Est également incompatible avec la fonction gouvernementale celle de direction de publication d'un journal ou périodique ou d'une station de radio ou de télévision. 10 Loi organique n° 065-13 promulguée par dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015, Bulletin officiel du 2 avril 2015, p. 113213 Tout membre du gouvernement qui se trouve dans l'un de ces cas d'incompatibilité doit régulariser sa situation dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de sa date

Achour, Centre de Publication universitaire, Tunis , 2008, p. 669 et suiv. ; REMALD n°80, 2008, p. 9 et suiv. ∗ http://aminebenabdallah.hautetfort.com 1 Pour rappel, le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles « d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative ». On relèvera la parenté de cet article avec les dispositions des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du

textes réglementaires internationaux régulant le commerce et la qualité des produits de la mer sont • Le GATT, article XXII, b 1948 • Le codex alimentarius et tous ses textes relatifs aux produits de la mer • Le TBT agreement (GATT Tokyo round, 1974-1979) qui traite des barrières non tarifaires et qui pose les principes fondateurs d’opérations commerciales équitables : souveraineté, transparence, harmonisation entre les pays, équivalence de traitement, décision basée sur des considérations scientifiques

L’agence Ouarzazat. 2.1Historique et forme juridique Crée le 16 Avril 1974 par le dahir portant la loi N°1.72.498 du 20 RABIA II 1394, l'Etablissement Régionale d'Aménagement et de construction région du sud d'Agadir (ERAC-Sud) est un établissement sous tutelle du ministère de l'habitat, et qui a pour activité principale, la réalisation et la commercialisation des projets d'aménagement et construction. Le 26 juillet 2007, L'ERAC Sud a célébré son nouveau nom « Al OMRANE Agadir ».Le changement