Dahir Du Juillet 1974

loi de l’unification, de la marocanisation et de l’arabisation du système judicaire. En 1974 : Le système judiciaire était organisé de façon à simplifier la composition des tribunaux et faciliter leur rapprochement des justiciables. Ainsi des juridictions communaux et d’arrondissements considérés comme étant des tribunaux spéciaux agissant dans le cadre de la justice de droit commun ont été créées par Dahir dans la même année. En 1996 La 3éme étape débuta avec l’indépendance du pays. Le système

banques (GPBM : Groupement Professionnel des Banques Marocaines) D. La nouvelle loi bancaire 2006 : Une nouvelle loi bancaire n° 34-03, promulguée par le Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006, vient d’être adoptée et publiée au Bulletin Officiel n° 5400 du 2 mars 2006. Cette nouvelle loi abroge et remplace la loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ses principales innovations :  Opérations de crédit-bail :

Marchés et du Crédit Populaire.    L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes

Marchés et du Crédit Populaire.    L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes ont

date du10 février 1959. ▪ La Banque du Maroc, le 30 janvier 1959, par substitution à la banque d'État. ▪ La Banque nationale pour le développement économique (BNDE) le 24 juillet 1959. ▪ La Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE) le 1er septembre 1959. ▪ Le Crédit populaire restructuré par le dahir du 2 février 1961. ▪ Le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) par substitution à l'ancienne Caisse des prêts immobiliers le19 mai 1967 et son organisation par le décret royal

limites de ces multiples mesures. Aperçu historique : Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue

contrle. Elle tablit et publie les statistiques sur la monnaie et le crdit. Aperu historique Au lendemain de lindpendance du Maroc en 1956, les bases dun systme bancaire national ont t mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a t institue par le dahir n 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer la Banque dEtat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Cre sous forme dtablissement public dot de la personnalit civile et de lautonomie financire, cette institution sest vue confier le privilge

en France par l’ordonnance de Colbert qui uniformisa les différentes pratiques en vigueur, pour finir par être intégré dans le Code de Commerce français de 1807.  Au Maroc, il a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25

les juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque

publie les statistiques sur la monnaie et le crédit.  Aperçu historique : Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue