Dahir Du Juillet 1974

contrle. Elle tablit et publie les statistiques sur la monnaie et le crdit. Aperu historique Au lendemain de lindpendance du Maroc en 1956, les bases dun systme bancaire national ont t mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a t institue par le dahir n 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer la Banque dEtat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Cre sous forme dtablissement public dot de la personnalit civile et de lautonomie financire, cette institution sest vue confier le privilge

publie les statistiques sur la monnaie et le crédit. Aperçu historique : Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à 6 la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est

la communauté diplomatique. 6. Un questionnaire a été développé sur la base des standards internationaux et européens, reprenant la méthodologie développée par le GRECO. Il a été adopté puis distribué aux différentes autorités marocaines le 10 juillet 2013. La limite pour la remise des questionnaires remplis a été fixée au 7 septembre 2013. L’objectif principal de ce rapport est d’évaluer les mesures adoptées par les autorités marocaines en ligne avec les provisions décrites dans le paragraphe

théorie générale, L.G.D.J., 1948 ; Les structures de l’administration, Traité de science administrative, Mouton, 1966, p. 261 ; Les fonctions des circonscriptions territoriales dans l’organisation de l’administration, Mélanges Marcel Waline, L.G.D.J., 1974, p. 415. (7) J. Moreau, Administration régionale, départementale et municipale, Mémento Dalloz, 1992, p. 2. (8) J. Chevalier et D. Loschak, Science administrative, L.G.D.J., 1978, T. I, p. 319. (9) J. Moreau, op. cit. p. 9. 3 M.A.BENABDALLAH

DAHIR N° 1-59-413 DU 28 JOUMADA II 1382 (26 NOVEMBRE 1962) PORTANT APPROBATION DU TEXTE DU CODE PÉNAL. Bulletin Officiel n° 2640 bis du mercredi 5 juin 1963, p. 843. _____________________ LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de S.M. Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, A DECIDE CE QUI SUIT : Article premier Est approuvé le texte formant code pénal tel qu'il est publié en annexe au présent dahir. Article

La notion est définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce

immeuble non immatriculé puisque la condition de publicité sur les livres fonciers qui constitue une condition de validité de l’hypothèque fera défaut. Autrement dit, les dispositions relatives à l’hypothèque du Dahir du 2 juin 1915 ne concernent que les immeubles immatriculés, puisque ce dahir est le code des immeubles immatriculés. Pour ces immeubles seuls, une publicité est possible, aucune publicité n’ayant encore été organisée pour les immeubles non immatriculés, c’est pourquoi, pour ces derniers

juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence. Les nouvelles juridictions de proximité se substitueront à celles d’arrondissement et communales instituées par l’organisation judiciaire de 1974. Elles interviennent dans les litiges qui ne dépassent pas 5000,00 dirhams sans avoir de compétence en matière de code de la famille, de code du travail et du droit immobilier et procédures d’expulsion. Dispositions générales : Article premier

sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence. Ces nouvelles juridictions de proximité se substitueront à celles d’arrondissement et communales instituées par l’organisation judiciaire de 1974. Elles interviennent dans les litiges qui ne dépassent pas 5000.00 dirhams. A) L’organisation et le fonctionnement de justice de proximité Un nouveau système juridique vient répondre aux besoins du citoyen marocain. Ce nouveau système

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées