Dahir Du Juillet 1974

par le consentement des parties. Un dahir du 18 décembre 1947 ajoute une deuxième phrase: “ Lorsque le contrat est constaté par écrit, il est exempt des droits de timbre et d’enregistrement ”. Ainsi on observe, d’une part que le caractère consensuel du contrat de travail n'implique pas la nécessité de l’écrit, mais que le législateur encourage, d’autre part, les parties intéressées au formalisme. Cette tendance est plus affirmée par l’article 4 du dahir du 24 avril 1973 relatif aux salariés

l'Homme postule dans son article 25 que "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment (…) pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires…". 17 juillet 1978 : la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, permet à l'usager d'accéder aux données détenues par l'administration le concernant, sans que le secret médical ou le secret de la vie

travers le nouveau code de la Famille de Février 2004 introduisant des assouplissements en faveur des femmes concernant les plans sociaux et commerciaux. la levée, par les autorités monétaires, de l’encadrement du crédit (qui a été mis en place en 1974) et la libéralisation de l’ensemble des intérêts débiteurs et créditeurs (sauf pour les intérêts appliqués pour les crédits à l’exportation et les crédits à moyen terme accordés aux PME).

aucun texte. Il en résulte qu'elle est fragile.. le juge qui l'a créée peut y renoncer, une décision du Tribunal des conflits suffirait à la rayer du droit français. » 17 F.P. Benoit, « Les fondements de la justice administrative », Mélanges M.Waline, 1974, t. II, p. 283. 18 II n'existe pas qu'une seule formule. La jurisprudence en adopte deux ou trois qui toutes convergent vers une seule idée, celle de l'acte se situant en dehors des textes législatifs et réglementaires; voir, à cet égard, G. Vedel

que deux articles (50 et 51) et n’avait jamais traité de la société à responsabilité limitée (SARL). - C’est le dahir du 11 août 1922[4] qui, en abrogeant l’article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions. - Enfin, c’est le dahir du 1er septembre 1926[5] qui avait rendu applicable au Maroc la loi française du 7 mars 1925 relative à la SARL.

passe par les bonnes pratiques d'une fertilisation raisonnée. Signification du nom O.C.P Office : un office est un établissement public agissant comme une entreprise privée, le directeur général et le conseil d’administration sont désignés par dahir. La gestion de cet organisme est donc sous le contrôle de l’état. Chérifien : vient du mot chérif c’est-à-dire « noble ». Phosphates : il s’agit du phosphate. Signification de logo OCP : Le logo du groupe OCP symbolise une dent de requin (LAMNA

Marchés et du Crédit Populaire. L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes

C’est le droit pénal du travail, au sens propre du terme, mais il existe aussi 1 Javillier Jean-Claude : Ambivalence, effectivité et adéquation du droit pénal du travail. Quelques réflexions en guise d’introduction. Revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 1975, p 376. 2 A titre d’exemple l’article 596 du code pénal dispose que « quiconque, à l’aide d’un produit corrosif ou par tout autre moyen détériore volontairement des marchandises, matières, moteurs ou instruments quelconques servant à la

à l’aggravation du fléau de l’habitat insalubre à Marrakech comme nous allons le démontrer au cours de cette étude. §2- Le cadre administratif : En vertu du décret n° 2.03.527 en date du 13 Rajab 1424 (10 septembre 2003) modifiant et complétant le dahir n° 1.59.351 en date du 1er Joumada Akhira 1379 (2 septembre 1959) relatif au découpage administratif du Royaume , la préfecture de Marrakech et composée de : - 2 cercles : Loudaya et El Bour - 7 caïdats : Loiudaya , Tassoultant , Saâda , Aît Imour

publie les statistiques sur la monnaie et le crédit.  Aperçu historique : Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue