Dahir Caisse Compensation

SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : Etape 1 : |Formalités |(Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) | |Pièces à fournir |Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : | |

1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : Etape 1 : Formalités (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : Pièces à fournir • • • • • • • Qualité du déposant s’il

forte baisse. Si l’économie nationale a pu maintenir ces dernières années un taux de croissance supérieur à 4%, les déséquilibres des balances commerciales et de paiement, ainsi qu’un déficit budgétaire fortement plombé par le poids de la caisse de compensation risquent de peser fortement sur les moteurs de l’économie dans un futur proche. Les choix économiques et sociaux du pays se trouvent ainsi à la croisée des chemins. Ayant fait le choix de l’ouverture de son marché, le Maroc doit relever

d'une comptabilité régulière. De même, l’article 19 du code de Commerce stipule que : « le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulgués par le dahir n) 1-92-138 du 30 Joumada II 1413 (25 Décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre Direction de la recherche et de l’Ingénierie de la Formation Page 9 /153 commerçants à raison

Conclusion……… …………………………………………………………………. 27 Annexes………………………………………………………………………… …..28 1 INTRODUCTION Au lendemain de l’indépendance, le Maroc, confronté à d’innombrables problèmes était dans l’obligation de réorganiser l’Office des changes par le dahir du 22 janvier 1958 en tant qu’établissement public placé sous la tutelle du ministère des finances et bénéficiant de la personnalité morale et l’autonomie financière. Le rôle de l’Office des Changes n’a cessé de grandir passant d’un « gendarme des

valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), Fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.), Coopératives …). 7 Ce seuil relevé de 7.500.000 DH à 10.000.000 de DH est applicable aux exercices ouverts à compter du 1/1/2007 (B.O. du 27/02/2006) 8 Dahir n° 1-05-211 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ( bulletin officiel n° 5404 du 16 mars 2006)) D.G.I Avril 2011 17 B- ORGANISATION

Présentation des étapes d’une opération du commerce international : ➢ A l’usine, les marchandises seront emballées. Il existe deux formes d’emballages: l’emballage du produit (boite, bouteille, …) et l’emballage de transport (carton, fût, conteneur, caisse, …). ➢ Les marchandises seront alors chargées sur un moyen de transport terrestre (camion ou train) pour être acheminer vers le port de Gênes. ➢ Au port de Gênes, la marchandise sera déposée dans des magasins ou dans les terminaux

Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats I.R. : Impôt sur le Revenu I.S. : Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F. : Loi de finances L.P.F. : O.C.D.E : Organisation pour le Commerce et le Développement

International du Travail Chambre d’Artisanat Chambre de Commerce et d’Industrie Caisse de D€p‚t et de Gestion Conf€d€ration G€n€rale des Entreprises du Maroc Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite Caisse Marocaine de Retraite Caisse Marocaine de Rentes Viagƒres Compagnie Nord-africaine et Intercontinentale d'Assurances Caisse Nationale de Retraite et d’Assurance Caisse Nationale de S€curit€ Sociale Caisse de Pr€voyance Marocaine Contribution Sociale G€n€ralis€e Direction des Assurances

non seulement elle s’assimile à une mission d’audit en requérant une opinion, mais se trouve être plus large en s’étendant aux vérifications spécifiques qu’elle exige, en raison de l’originalité de ces OPCVM. Ce caractère original est affirmé par le dahir portant loi n°1-93-213 du 21 septembre 1993 qui consacre des particularités dans les domaines aussi juridique, comptable et fiscale que du contrôle. Les OPCVM dont l’objectif exclusif est la gestion collective d’un portefeuille de valeurs mobilière