Cour de justice européenne

Introduction     La   directive   n°   2009/101   et   son   interprétation   du   juge   communautaire   montrent   la   grande  influence  des  actes  prises  par  les  institutions  européennes  sur  le  droit  français   des  sociétés.   Dans   son   article   12   la   directive   énonce   les   différents   cas   de   nullité   d’un   contrat   de   société  :  

1. L’effet direct du droit communautaire. La théorie de l’effet direct n’a aucun fondement dans les dispositions des traités, elle est une création de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) : - l’arrêt Van Gend en Loos ( 1963 ) La Cour de Justice se livre dans cet arrêt à un raisonnement « macro-juridique », c’est à dire à une analyse de la volonté réelle ou supposée des Etats membres plutôt qu’à une analyse celle des textes

------------------------------------------------- L’ordre public : marché intérieur et jeux de hasards en ligne I. Les prémices jurisprudentielles de l’encadrement juridique du marché des jeux de hasard en ligne : un intérêt européen à la gestion contrôlée A. Arrêt Gambelli et Placanica : les premiers pas de la libéralisation B. Arrêt Zeturf et Santacasa : une libéralisation confortée mais contrasté - Le 27 juin 2005, le Pari mutuel urbain(PMU) qui organise les paris sur les courses de

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES TITRE I CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION TITRE II DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE DEUXIÈME PARTIE NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION TROISIÈME PARTIE LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE I LE MARCHÉ INTÉRIEUR TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Chapitre 1 L'union douanière Chapitre 2 Coopération douanière

traités ont une autorité supérieure à celle des lois. 2. Le droit international des Droits de l'homme Ce droit a pour but de sauvegarder et de promouvoir les idéaux des pays européens. La Convention Européenne des Droits de l'Homme signée à Rome en novembre 1950 a voulu sauvegarder ces différents droits. C'est la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui siège à Strasbourg qui est l'organe de contrôle et qui assure le respect de la Convention. Elle ne peut être saisie par une personne qui se

douanières à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effets équivalents entre états membres sont formellement proscrits. C’est d’ailleurs ce qu’illustre l’arrêt De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet rendu par la Cour de Justice des Communautés Européenne le 17 juin 2003. En l’espèce, le ministère des finances danois, le Skatteministeriet, a instauré une taxe d’immatriculation. Celle-ci est prélevée lors de la première immatriculation d’un véhicule sur le territoire, que ce dernier

concurrente. Le requérant reproche au Garde des Sceaux d’avoir écarté sa candidature en raison de son engagement syndical. Elle accuse ainsi le ministre de la justice d’avoir entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant une personne non syndiquée. Pour ce faire cette dernière va invoquer la directive européenne n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 selon laquelle lors d’un litige, c’est à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas d’atteinte au principe de légalité de

l’impression d’une supériorité du droit international sur les constitutions, notamment dans les Etats-Européens. Dans l’ordre juridique communautaire en effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes considère que le droit de l’Union bénéficie d’une primauté et d’un effet direct sur les ordres juridiques internes des Etats-Membres, y compris sur leurs constitutions. Comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge communautaire ne reconnaît donc pas la suprématie des constitutions, et

Dans un arrêt du […], la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu l’occasion de se prononcer sur l’applicabilité des règles de concurrence à une entité exerçant des activités de puissance publique. En l'espèce, ADP était un établissement public (transformé en SA par la loi du 20 avril 2005) chargé, en vertu du Code français de l’aviation civile, d’aménager, d’exploiter et de développer les installations aéroportuaires en région parisienne. A ce titre, ADP signe une convention de

DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN DROIT INTERNE L'ordre communautaire européen s'est développé depuis le traité de Communauté du charbon et de l’acier en 1957, et ce nouvel ordre supranational n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis son institution: l’influence du droit communautaire sur le droit français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain nombre d’arrêts capitaux