Cour de justice européenne

INSTITUTIONS  EUROPEENNES   Jean-­‐Christophe  Martin   Professeur  agrégé  de  droit  public   Université  Nice  -­‐  Sophia  Antipolis               1/  Plan  du  cours     2/  Eléments  de  bibliographie           Licence  2  –  Groupe  A   Année  2011-­‐2012         PARTIE  1.  LES  INSTITUTIONS  DE  L’UNION  EUROPEENNE    

Commentaire de l'arrêt Madame P du Conseil d'État en date du 16 octobre 2009 Assemblée du Contentieux Avec l'avènement de l'Union européenne, l'influence du droit communautaire sur le droit interne français s'accroit à tel point que le droit communautaire dérivé est directement applicable en France. Dès lors, les autorités publiques sont dans l'obligation de respecter les dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets

Résumé Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière CE 22 décembre 1978 Cohn-Bendit entièrement rédigé. Cet arrêt traite du droit communautaire européen, et plus particulièrement du droit communautaire dérivé (règlements et directives). L'article 249 du traité de Rome définit les directives. Il précise qu'elles lient tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Le règlement a, lui, « une portée générale

sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.). Le droit de l'Union européenne La notion de droit de l'Union européenne renvoie aux règles fixées par les institutions de l'Union européenne, dans le cadre du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de l'Union européenne comprend notamment : * des directives qui, selon les termes du  TUE « lient tout État membre destinataire quant

Antitrust Act codifié aux articles 15 U.S.C. (§ 12-27) et 29 U.S.C. (§ 52-53). Dans l'Union européenne La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version

mesure de contrôle qui seront opérer et que le salarié soit d'accord avec cela. Le salarié quant à lui doit défendre aussi ces droits pour garder une partie de sa vie privé au bureau qui à été admis et reconnu par la cour de justice des communautés européennes et par la cour européenne des droits de l'homme. Toutes ces mesures doivent alors être exposées clairement et précisément aux salariés ainsi qu'à leur représentant dans les instances de l'entreprise. 4. Quelles peuvent être les sanctions civiles

La notion d’entreprise en droit européen de la concurrence Développement structuré autour de l’arrêt « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du 16 novembre 1995 (affaire C-244/94)  Introduction Un organisme à but lucratif, gérant un régime d’assurance-vieillesse peut il être considéré comme une entreprise au sens du européen de la concurrence (à savoir des articles 85 et suivants du traité CE, devenus ensuite les articles 81 et suivants du traité CE, puis, actuellement

SOURCES DU DROIT I- Les principales institutions de L’UE PARLEMENT CONSEIL DE L’UNION COMMISSION COUR DE JUSTICE LOCALISATION Strasbourg Bruxelles Bruxelles Luxembourg FONCTIONS ∞Garant de la démocratie, défenseur des droits des citoyens. ∞ Adopte actes législatifs européen avec le conseil de l’UE. ∞Contrôle les activités des autres institutions européennes. ∞ Adopte budget de l'UE avec le conseil UE. ∞Nomme le Médiateur. ∞ Détient aussi le pouvoir

et la concurrence en droit européen des affaires A - Le concept d’entreprise 1. La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique 2. Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe B - Le concept de concurrence 1. La nature de la concurrence protégée 2. Les formes de concurrence 3. Les restrictions de concurrence La notion d’ « entreprise » est retenue par la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Pour comprendre pourquoi

55000000000 qui a été dépensé. Ceci est dû à une réaction récente contre la transparence budgétaire provoquée par la Cour européenne de justice de l'Union, qui en Novembre 2010 a statué que les règles de l'UE exigeant la divulgation des données de paiement relatives aux «personnes physiques» est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. En réponse, la Commission européenne a ordonné aux États membres de cesser de publier des données et en avril 2011 a publié une réglementation provisoire