Cour de justice européenne

Droit européen : Le droit Européen l’emporte sur toute disposition du droit national. C’est le principe de primauté. Cela veut dire que le droit Européen prime sur le Droit des Etats membres de l’union Européenne. Le droit Européen est constitué de nombreux acteurs aillant différents rôles dans sa mise en place et son respect. Le Droit Européen est divisé en deux domaines, le droit européen primaire et le droit européen dérivé. I) Les acteurs du droit européen. Le droit Européen est, comme

Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66 www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger

d’effet équivalant peuvent être admises. Très longtemps, la Cour de Justice des Communautés Européennes a admis les obstacles techniques aux échanges, s’ils étaient limites a l’obligation pour les produits importes de respecter les dispositions imposées aux produits nationaux. Donc, cette conception de la CJCE a été maintenu jusqu`à l’apparition de l’arrêt « Dassonville » de 1974, qui marque un tournant dans la conception de la Cour. En espèce, il s’agit des poursuites judiciaires pénales contre

2 : L'Union Européenne Institutionnelle Avant d'étudier l'ordre juridictionnel de l'Union, il faut revenir sur les institutions qui composent l'Union, revenir sur la nature de leurs compétences et de souligner l'exigence générale au quelle sont soumises les institutions et les États au principe du droit fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen, le Conseil

(ex-article 234 TCE) La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a) sur l'interprétation des traités, b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette

contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n'avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l'accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, était préféré à une césarienne. La Cour d'appel avait estimé que le moyen tiré d'un tel défaut d'information ne pouvait être retenu dès lors qu'à l'époque des faits le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les investigations et soins proposés

ce principe de l’engagement de la responsabilité d’un Etat membre dans le cadre d’un recours en manquement, fondé sur l’article 226 du traité portant sur la Communauté Européenne, pour des applications erronées du droit communautaire. Dans cette procédure de manquement, la Commission des Communautés Européennes demande à la Cour de constater que la République Italienne, en maintenant dans son ordre juridique national l’article 29, paragraphe 2, de la loi n° 428/1990, du 29 décembre 1990, portant

conclusions pessimistes, il suffira de le présenter après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le principe de subsidiarité, au point de vue juridique, est un principe régulateur : il régit l'exercice des compétences non exclusives de l'union européenne. Il repose sur plusieurs bases juridiques, l'article 5 §3 TUE le définissant ; le protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux et le protocole n°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité précisent son exercice

Le statut du droit communautaire au regard de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction : • Un débat politique qui refait régulièrement surface dans le discours médiatique est celui d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. Ses partisans rappellent souvent que son appartenance à l’espace culturel et géopolitique européen, qui provoque la polémique, est en réalité déjà affirmée par son appartenance au Conseil de

sont prises par 3 juges. Au niveau international, la Cour pénale internationale réprime les crimes internationaux les plus graves. Les juridictions communautaires et internationales LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Cours d’appel Réexaminent les affaires déjà jugées par les juridictions du premier degré Cour d’assises d’appel (12 jurés + 3 magistrats professionnels) Cour de cassation Ne rejuge pas l’affaire elle-même mais