Commentaire de l’arrêt :
CJCE – 17 Juin 2003 - De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet La signature du traité de Rome en 1957 fut principalement marquée par la volonté d’instaurer une union douanière. Ainsi, après l’abolition des droits de douanes de chaque états-membres, celle-ci fut effective dès le 1er juillet 1968. Caractérisée par l’absence de frontières intérieures, les taxes douanières à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effets équivalents entre états membres sont formellement proscrits. C’est d’ailleurs ce qu’illustre l’arrêt De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet rendu par la Cour de Justice des Communautés Européenne le 17 juin 2003.
En l’espèce, le ministère des finances danois, le Skatteministeriet, a instauré une taxe d’immatriculation. Celle-ci est prélevée lors de la première immatriculation d’un véhicule sur le territoire, que ce dernier soit neuf ou d’occasion. De Danske Bilimportorer (DBI), association professionnelle d’importateurs de voitures, a acheté un véhicule neuf étranger et paie pour plus de la moitié de sa valeur totale la taxe d’immatriculation.
DBI forme un recours devant le juge national afin que cette taxe lui soit remboursée, estimant qu’elle fut prise en violation du droit européen, notamment de l’article 28 CE. En effet, cette taxe ne s’appliquant qu’aux véhicules importés, il estime que son montant exorbitant rend impossible leur importation au Danemark. De ce fait il estime qu’il s’agit d’une taxe d’effet équivalent à la restriction d’importation. Pour sa défense, le ministère danois invoque le fait qu’elle ne nui nullement aux importations et que quand bien même elle devrait être interprétée à la lumière de l’article 90 CE relatifs taxes internes discriminatoires.
Face à une difficulté d’interprétation des dispositions du traité européen, les juges nationaux renvoient une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Le droit européen proscrivant toutes