L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN DROIT INTERNE

L'ordre communautaire européen s'est développé depuis le traité de Communauté du charbon et de l’acier en 1957, et ce nouvel ordre supranational n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis son institution: l’influence du droit communautaire sur le droit français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain nombre d’arrêts capitaux, a admis sa supériorité (Nicolo, 1989 ; Boisdet, 1990 ; Philip Morris, 1992).
Il apparait nécessaire de différencier le droit de l’Union européenne primaire ou originaire (traités constitutifs), le droit de l’Union européenne « complémentaire » (accords internationaux), et le droit de l’Union européenne dérivé (règlement, directive, décision…).
Il s’agira ici de traiter le droit de l’Union européenne dérivé et, tout particulièrement, la directive, qui en est l’une des principales composantes.
La directive est « un acte normatif du conseil ou de la commission des communautés européennes qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et les moyens ».
Une obligation d’introduire la directive dans le droit national dans les délais impartis par la directive pèse sur les Etats membres. Il s’agit d’une obligation quant au résultat à atteindre et qui laisse aux Etats membres la liberté des moyens pour atteindre ce résultat.
En 2000, on comptait la publication d’environ 17000 directives depuis le début de la Communauté économique européenne.
Comment ces normes communautaires sont-elles appliquées au niveau national et quels effets produisent-elles à l'échelle des justiciables? Si le juge administratif reconnaît une certaine autorité aux directives qui s’imposent aux Etats membres, la Cour de justice des communautés européennes refuse certaines