« Introduction générale au droit et droit des obligations ». Séance n° 3 : Les sources internationales et leur intégration.

Section 2 : Les sources internationales
Il en existe deux catégories: les traités internationaux et le droit communautaire.

Sous-section 1 : Les traités internationaux.
1. Les conventions internationales.

Il s’agit d’accords conclus entre Etats souverains qui déterminent les règles applicables soit dans les différents rapports entre Etats soit dans les relations entre personnes privées. L'élaboration se fait en plusieurs phases: la négociation entre les représentants des Etats, leur signature, la ratification qui engage l'Etat, la publication qui se fait au Journal Officiel et qui est indispensable pour que le traité soit opposable aux individus. Selon l'art. 55 de la Constitution, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois.
2. Le droit international des Droits de l'homme

Ce droit a pour but de sauvegarder et de promouvoir les idéaux des pays européens. La Convention Européenne des Droits de l'Homme signée à Rome en novembre 1950 a voulu sauvegarder ces différents droits. C'est la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui siège à Strasbourg qui est l'organe de contrôle et qui assure le respect de la Convention. Elle ne peut être saisie par une personne qui se plaint d'une violation par un Etat membre des droits garantis par la Convention qu'après épuisement préalable des voies de recours internes. Lorsqu'un Etat membre est condamné par la Cour, il est alors souvent amené à modifier son droit interne.

Il faut remarquer que certains traités contiennent des dispositions qui s'intègrent directement dans l'ordre interne de chaque Etat, les ressortissants pouvant alors invoquer ces dispositions devant leurs juridictions nationales. (Convention Européenne des Droits de l'Homme) En revanche, d'autres conventions ne s'adressent qu'aux Etats signataires et non aux

particuliers, de sorte que les particuliers ne