Cour d'appel

inconnu.  A une date inconnue la partie déboutée interjette appel  Le 2 décembre 2008 la Cour d’appel de Dijon déboute monsieur X de ses demandes et le condamne à payer à madame Y la somme de 758, 29 euros de trop-perçu  Le 30 septembre 2010 la cour de cassation casse et annule l’arret renndu le 2 décembre 2008 entre les parties par la cour d’appel de Dijon et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée. B) Le droit 1) La pretention des parties Monsieur

Commentaire Arret Pellegrini c/Italie 20 Juillet 2001 L'arrêt Pellegrini contre Italie rendu le 20 juillet 2001 par la Cour E.D.H. (requête no 30882/96)  (1) constitue une pièce stratégique du puzzle qui s'élabore depuis quelques années sur le jeu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière d'exequatur. En l’espèce Mme Pellergrini avait introduit devant les juridictions Italienne une demande de séparation

La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance

Prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Il existe également le pourvoi en Cassation qui doit être mis en place dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. La Cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la

 L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, la société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu


et
sa
aille
 ont
 demandé 
réparation
 de
 leur
préjudice 
aux
 sociétés 
British
 Leyland
 et 
Kennings
 et
à
M.
Novo
sur
le
fondement
des
articles
1147,
1382
et
1384
 alinéa
premier
du
Code
Civil,
l’action
fondée
sur
l’article
1382
a
été
prescrite. La
Cour
d’Appel
d’Aix
en
Provence
(16
septembre
1986)
 
a
débouté
 
Mme
Allais
de
sa
 demande
fondée
sur
l’article
1147(cf.
responsabilité
contractuelle),
en
considérant

que
 celle‐ci
n’avait
pas
la
qualité
de
cocontractant
puisqu’elle
n’était
intervenue
que
pour


Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime se préciser au fil des décisions de la cour de cassation. Elle a complété les dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du code civil « on est responsable […] des choses que l’on a sous sa garde ». Dans l’arrêt du 21 octobre 2001, Mme Aiello s’est blessée en heurtant la boîte aux lettres fixée sur le mur de M. Aubert. Dans l’arrêt du 7 avril 2005, Mme Y a glissé sur un carrelage humide venant d’être lavé

Arrêt n° 881 du 28 février 2002 Cour de cassation - chambre sociale M. DESHCHELER / Société Textar France Sur le moyen unique : Attendu que M. Deschler a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d’études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu’en janvier 1995 la société Textar a confié à la société "Chaudronnerie tuyauterie construction" (CTC) dont le gérant était M. Weng, la fourniture, la confection, le montage

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Mme X s'est retrouvée dans un état d'incapacité physique permanent partielle, qui, s'est aggravé. Face à cette aggravation, Mme X a assigné M. Y et son assureur, La MACIF, en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel. En appel, la cour n'a pas reçu la demande de Mme X aux motifs que cette dernière a refusé de se soigner pour ses troubles psychiques, et a par conséquent laissé aggraver son état. Mme X a donc formé un pourvoi en cassation aux moyens que les soins proposés ne limitaient