Cour d'appel

l’autorité parentale et si l’accident a eu lieu pendant l’exercice de son droit d’hébergement, ne sera engagée que s’il est prouvé qu’il a commis une faute. La Cour de cassation vient de confirmer ce principe , dans une affaire où un mineur de 13 ans a provoqué la destruction d’un gymnase en mettant volontairement le feu à une bâche. La cour d’appel avait condamné le mineur et ses parents à verser des dommages et intérêts à la communauté de communes à laquelle appartenait l’édifice. Selon elle, le père

 de  toutes  les  demandes  reconventionnelles  ou  en  compensation  qui,  par  leur   nature,  entrent  dans  leur  compétence,  même  si  elles  sont  formées  en  cause  d'appel".     à  Cette  disposition,  exorbitante  du  droit  commun  de  la  procédure,  oblige  les  parties  à   présenter  des  demandes  additionnelles  relatives  à  tous  les

A l’occasion de l’arrêt Société DPM rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996, il s’est posé la question de l’absence des causes qui peuvent constituer une cause de nullité dans un contrat synallagmatique. Il s’agit en l’espèce d’une société DPM qui avait conclu un contrat de création d’un club vidéo et de vente de cassettes

jurisprudence a depuis 2005 consacré une distinction entre deux types de promesse, ayant pour effet de surprendre parfois à leurs dépens les parties au contrat, comme ce fut le cas d’une manière assez spectaculaire dans l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 mai 2012. Dans cette affaire Mme X, comédienne, a été engagée le 12 juin 2007 en vertu d'un contrat à durée déterminée par la Société nouvelle du théâtre de Marigny pour interpréter au théâtre Marigny pendant trente représentations

image de Mlles Marie-Laure et Marie-France X..., sœurs et copropriétaires de l'immeuble, n’a pas été sollicité. Ces dernières assignent donc la dite société en dommages-intérêts. La procédure conduit les parties devant la cour d’appel de Paris le 19 février 2002. La cour d’appel relevant que les sœurs n’établissent pas l’existence d’un trouble à leur intimité, leur tranquillité ou une atteinte à leur vie privée les déboute de leur action. Les sœurs X forment alors un pourvoi à l’encontre de l’arrêt

1996, le Conseil de prud'hommes a accueilli sa demande et prononcé la nullité du licenciement. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel, Madame Meraly a demandé sa réintégration. → Les thèses en présence La Cour d’appel examine la décision des juges de première instance et les arguments de l’appelant, en l’occurrence l’employeur. La Cour d’appel ne précise pas formellement de qui proviennent les arguments qu’elle utilise dans son raisonnement. On peut cependant supposer que le Conseil

mixte, 26 mai 2006 La sanction de la violation du pacte de préférence est à l’origine d’une abondante réflexion théorique; la jurisprudence, toute aussi abondante en la matière, a récemment évolué à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier tenu par un pacte de préférence est obligé par ce dernier, si jamais il entend vendre son bien, à adresser en priorité son offre à un bénéficiaire. En l’espèce,

du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré

Leroy Cassandre Mardi 9 octobre 2012 Droit 2 Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que