Cour d'appel

La protection des fichiers informatiques "personnels" du salarié Mots-clés :  Vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique, arrêt Nikon, fichiers personnels Date :  07-11-2005 La Cour de cassation avait posé en 2001, dans une décision qui avait fait couler beaucoup d’encre, les fondations de la jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques mis à leur disposition par l’employeur. Dans son arrêt "Nikon" du 2 octobre

engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22 octobre 2001 retient que le gynécologue avait commis une faute en ne prescrivant pas d’échographie morphologique au terme de 20-24 semaines alors que cet examen aurait,avec deux chances sur trois, permis la découverte du spina-bifida

de prud’hommes rendu en dernier ressort peut-il faire l’objet d’un appel ? Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes. IV – Applications pratiques Quelle est la juridiction matériellement compétente dans les affaires suivantes : 1) Prud’hommes 2) Juge de proximité 3) Tribunal

dissertation ni une récitation de cours. Il s’agit en réalité d’un commentaire de texte, comme on en fait au lycée, à la différence près que le texte commenté est ici une décision de justice (Jugement du TGI ou du tribunal administratif, arrêt de la cour d’appel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, décision du Conseil Constitutionnel ...). L’objectif du commentaire d’arrêt est d’expliquer le raisonnement du juge : comment procède-t-il pour arriver à cette solution ? Par conséquent, un certain nombre

SITUATION DE LA DECISION + LES PARTIS Il s'agit d'un arrêt dans lequel les faits et le droit sont cassés et renvoyés. Celui-ci est rendu par la chambre sociale de la cour d'appel le 28 février 1996. L'appelant au pourvoi est Mr Bernard Aybram L'intimé au pourvoi est Mme Pierre L'arret attaqué est celui du 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Besancon. LES FAITS Mlle Sonia Pierre jouait avec Mr David Aybram lorsque celui-ci ayant été heurté par Sonia, lâcha une casserole d'eau bouillante ce qui provoqua

------------------------------------------------- Travail de droit séance numéro 2 Définitions : Arrêt = expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur ( Cours d'appel ) ou par la Cour de Cassation. Arbitrage= alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Ordonnance= décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains

aux mêmes fins sur son fils au profit de la première. Après une décision rendue en 1ère instance, la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt infirmatif du 11 déc. 2008, a rejeté leurs requêtes. Ainsi les deux femmes forment un pourvoi en cassation. Quels critères peuvent justifier une délégation de l’autorité parentale à la conjointe, dans un couple de même sexe ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation dans sa décision du 8 juillet 2010 rejette le pourvoi au motif que ce couple n’a pas la

 date de mise en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites,  les articles qui ont trait à l’excusabilité, à la décharge du conjoint et des cautions sont ceux  qui ont subi le plus de modifications, plus particulièrement suite aux différents arrêts rendus  par la Cour Constitutionnelle, laquelle avait mis l’accent sur l’inconstitutionnalité patente de  certains articles originaires.  Les articles qui nous occupent particulièrement, à savoir les articles 79 à 82, ont notamment  été  modifiés  par  la  loi  de  réparation 

permet donc au Tribunal de limiter la capacité d’une personne ayant un comportement quérulent ou vexatoire d’ester en justice. En vertu de leurs pouvoirs inhérents, la Cour supérieure et la Cour d’appel pouvaient déjà établir des règles sur la quérulence. L’adoption de cette disposition par le législateur permet maintenant à la Cour du Québec, entre autres, d’établir des règles à ce sujet dans son règlement de procédures . Le Tribunal doit se demander s’il est dans l’intérêt de la justice que le

peine de prison allant jusqu'à 2 mois. Si petites contravention TRIBUNAL DE PROXIMITE * LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : (1 président + 2 assesseurs) Le délit est une infraction plus importante avec 10 ans prison minimum et/ou une amande. * LA COUR D’ASSISE : (le jury = 3 magistrats pros + 9 jurés) Infraction la plus grave pouvant aller jusqu'à la perpétuité (30 ans) Une fois le procès terminé, l’accusé se fait amener dans une cellule de la cours d’assise tandis que le jury part dans une salle