Cour d'appel

Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste

reconnaissance comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. La Cour d’appel d’Aix en Provence déboute M.Y… de sa demande au motif que le document ne constituait qu'un commencement de preuve. Pour la Cour d'appel, le débiteur n'avait pas indiqué lui-même le montant de cette dette en chiffres et en lettres. Prétention des parties : Il n’y en a pas car c’est un arrêt de cassation. Problème

une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (V. not. Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Bull., n° 52). La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré avait fait une affirmation que les magistrats de la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser

Chloé SEGURA 14/03/2011 SEANCE N°4 Droit International Privé: L'exception d'Ordre Public: Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010: Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le

------------------------------------------------- Commentaire comparé des arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué

époux. En 1989, ces derniers signent, par acte authentique, une reconnaissance de dette annulée en 1991 par un arrêt d'appel, au motif qu'une violence contre eux avait été exercée par la société, viciant leur consentement. La société assigne donc les époux en paiement de la somme représentant le montant de la somme d'effets de commerce. Sa demande est rejetée par la cour d'appel de Rouen. Celle-ci admet en effet que l'extinction de l'obligation ancienne ayant pour cause par la création de la nouvelle

loi, car l'acte de mariage a été signé malgré l'opposition du Procureur. Devant la juridiction d'appel : ● Cour d'appel de Bordeaux ● Appelants : Messieux Stéphane P et Bertrand C. ● Intimé : Ministère public ● Objet de la demande: Annuler la décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Solution de l'arrêt : Maintient de l'annulation de l'acte de mariage ● Motif de la cours d'appel : La différence de sexe est une condition de fond du mariage. b) la procédure contemporaine

force du précédent en système de Common Law Centralisation du système judiciaire anglais → hiérarchisation des décisions de justice : Chaque juge est lié, en principe, par les solutions des juridictions qui lui sont supérieures (la Cour d'appel) La cour d'appel est liée par ses propres précédents, ses propres décisions passées. La Cours suprême du RU est en principe liée par ses propres décisions (depuis 1966, la Chambre peut revenir sur ses précédents) La prohibition des arrêts de règlement

Mayaud avait annoncé que « la faute caractérisée sembl(ait) promise à un bel avenir » et qu’elle « permettr(ait) une répression des fautes les plus graves, même en deçà de ce qui n'est pas délibéré ». L’arrêt commenté de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2010 est une application de cette faute caractérisée, consacrée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal, qui permet donc de retenir la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'une infraction involontaire

Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son