Cour d'appel

conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y... eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) L’arrêt Costedoat, rendu en Assemblée plénière le 25 février 2000, fait certainement partie de ceux qui marqueront la jurisprudence civile : il bouleverse les règles de la responsabilité

commerce - Des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2 L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES L’arbitrage consiste à confier la solution d’un conflit à un arbitre (simple particulier ou organisme) choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions

JURIDIQUE 5 F. SOLUTION 5 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 6 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque

dangereuses sur la barre du marche pied de la voiture. 3) Cheminement judiciaire : Les ayants droits de la victime ont porté plainte contre la Sncf devant le tribunal correctionnel puis la Sncf a fait appel devant la cour d’appel en 2005 et enfin c’est pourvu en cassation devant la cour de cassation en 2008. 4) _ Pour la SNCF le fait que la victime est eu un comportement délibérément dangereux et refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose lui-même au danger en ayant

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 7 mai 2004 traitant du droit à l'image des biens. En l’espèce, la société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la confection de dépliants publicitaires comportant la reproduction de la façade d’un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP de l'Hôtel de Girancourt intente alors une action en justice

caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Le tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement à une obligation contractuelle qui lui a causé préjudice, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’appel qui a relevé les preuves caractérisant l’impossibilité d’utiliser

1ère instance ne sont pas susceptibles d’appel comme les petits litiges inférieurs à 4000euros, on dira que le juge de 1ère instance a jugé en premier et dernier ressort mais pourvoi en cassation quand même possible. Le taux de ressort est le taux au delà duquel l’appel est possible soit 4000euros depuis 2005. Cour d’Appel : compétente pour vérifier que le jugement de 1ère instance est correcte en fait et en droit. Tout en haut de la hiérarchie il y a la Cour de Cassation. 

surprendre. M. Pierreta, l’employeur, se demande s’il a le droit de le licencier et pour quel motif (Annexe 2). 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles

conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce, la partie venderesse au contrat litigieux a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société spécialisée dans le domaine pharmaceutique. Cette dernière, s’estiment toutefois victime

nouveau de se faire surprendre. M. Pierreta se demande s’il a le droit de le licencier et pour quel motif (annexe). 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles