Cour d'appel

Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu

En particulier parce que l’oeuvre ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre. 2/La procédure La venderesse assigne les acheteurs en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol. La Cour d’appel de Paris, le 6 septembre 2005, déboute Mme Y… de ses demandes. L'arrêt énonce que le doute apparu sur la paternité de l'oeuvre en raison du refus de trois experts d'attribuer celle-ci à Z... justifiait l'acceptation de Mme Y… de rembourser la

le franchiseur ouvre un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des fleurs. Estimant qu'il a violé sa garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé l'assigne en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Bordeaux fait droit à sa demande et déclare la convention rompue aux torts exclusifs du franchiseur. Elle estime, d'une part, que l'obligation d'exclusivité territoriale, essentielle et déterminante pour le franchisé, devait le protéger de toute

l’âge nubile pour l’homme et la femme de se marier et de fonder une famille. Face à ce problème de stérilité que connaissaient certaines femmes, la maternité par substitution est apparue comme une réponse à ce droit. En l’espèce les juges de la Cour d’Appel ont accordé l’adoption plénière demandée par l’épouse stérile aux motifs qu’aux vues des avances scientifiques, mais également de l’évolution des mœurs le recours à la maternité par substitution doit être considérée comme licite. Les juges se sont

personnelles, répondez aux questions suivantes : 1°) Qualifiez juridiquement les acteurs. 2°) Proposez le raisonnement juridique selon la méthode du syllogisme. 3°) Quels sont les fondements qui ont motivé la décision de la Cour D’appel, 4°) Quelle a été la décision de la Cour de Cassation et les arguments juridiques qui l’ont motivé ? 5°) Expliquez les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ? Partie 2 : partie rédactionnelle (10 points) Le MERCOSUR s’est

Commentaire d’arrêt, Chambre civile 1ière, 10 octobre 1995 Introduction : Cet arrêt a été rendu pour la cour de cassation première chambre civile le 10 Octobre 1995. Cette arrêt relate un conflit entre d’une part M. Frata et M. d’Onofrio. M. Frata avait pour habitude de jouer au « quinté plus » et de confier à M. d’Onofrio le soins d’aller valider le ticket du « quinté ». En échange, M. Frata avait affirmé à M. d’Onofrio quand cas de numéros gagnant ce dernier recevrait 10% de la somme

Il est courant de rencontrer des difficultés lorsque le droit patrimonial et le droit des sociétés se rencontrent l’arrêt d’espèce illustre parfaitement ce conflit. L’arrêt qu’il s’agit de commenter provient de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 1er juillet 2003, c’est un arrêt de cassation. En l’espèce, une société civile de gestion immobilière est constituée par deux époux dont le mari vient à décéder. La société créancière n’a pas pu obtenir le paiement de ses

contracter de bonne foi, la Cour d’appel de Versailles condamne M.Clin à payer à Mme Boucher la somme de 1 915 000 F représentant la restitution de la valeur de photographies, moins les 85 000 F déjà payés par lui. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation. Une obligation d’information liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, considérant

procédure auprès du tribunal de 1ére instance afin de faire la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français qui s est opposé par le procureur de la République. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes et autres. III. PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir posé en principe qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays

procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et demander à être rejuger. ** La juridiction première a un statut de 1er ressort quand on peut faire appel.** ** La juridiction est dite de premier et dernier ressort s'il n'y a pas d'appel possible ** ** La seconde juridiction est dite de dernier ressort ** 1) Les juridictions de 1ère instance au 1er degré = juridictions civiles = Juger les affaires en personnes privées.  La juridiction de droit commun : Le Tribunal de