Cour d'appel

l’adoption de la réforme du 10 juillet 2000, la notion de faute caractérisée reste mal définie, et il est revenu à la jurisprudence d’en explorer toutes les facettes, comme le démontre l’arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une forte odeur de gaz s’étant propagée dans un immeuble d’habitation, ses occupants ont immédiatement alerté Gaz de France (GDF) qui a envoyé sur les lieux deux de ses agents. Alors qu’ils constatent une forte odeur de

de travail liant les parties depuis le 1er août 1990. Procédure & Prétention des parties : La cour d’appel a annulé l’arrêt confirmatif en raison de l’absence de contrepartie. La société SAMSE forme un pourvoi ayant pour moyen que La jurisprudence en vigueur lors du procès en appel (1996) soulignait que la clause de non-concurrence n’entrainait pas de contrepartie financière. Plus tard (2002) la cour de cassation fit un revirement de jurisprudence en exigeant une contrepartie financière lorsqu’il

Justice du quotidien Après plus de deux ans d'un profond travail de réflexion collective, la garde des Sceaux a présenté le 11 septembre 2014 les grandes lignes de la réforme judiciaire ''J21 – La justice du 21ème siècle'' aux chefs de cour réunis à la Cour d’appel de Paris, puis aux organisations syndicales ... 10 septembre 2014 Justice du 21ème siècle Une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice Présentation en Conseil des ministres du projet de justice du 21ème siècle Christiane

: Les problèmes de droit posés à la Cour de Cassation sont les suivants : la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rend-elle la promesse caduque ? Les parties d'une promesse unilatérale de vente sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et intérêts ? En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé que la rétractation

Par un arrêt en date du 4 avril 2006 la Première chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur les effets d'une résiliation de contrat lorsque celui est lié par un autre contrat. Depuis 1984 et par l'effet de relations contractuelles toujours reconduites, la société C… en charge de l'exploitation de la chaufferie d’un hôpital militaire, s'approvisionne pour cela auprès de Gaz de France. Un contrat est conclu avec Gaz de France jusqu'au 30 novembre 1994. Il est stipulé que le combustible

afin que le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution. Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier. La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement

Une cour rend des arrêts. Un juge décide. Une loi dispose. Un contrat stipule. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation ne confirme jamais une décision. Elle rend un arrêt de rejet (par lequel elle rejette le ou les pourvois formés par une ou plusieurs parties contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel)

chambre civile de la cour de cassation, le 16 septembre 2010. ■ Faits : Une société commerciale organise une exposition mettant en scène des cadavres. Des associations de défense des droits de l'homme s'y oppose ■ Procédure : Les demandeurs sont les associations (qui sont contre l'exposition des cadavres) et la défenderesse c'est la société « Encore Events ». Le demandeur saisit le juge des référé en première instance qui suspend l'exposition dès la première instance. La cour d'appel a confirmé le

DROIT CIVIL Fiche d’arrêt sur le dol : 3 mai 2000 1ère chambre civile, Cour de Cassation Les Faits  En l'espèce, en 1986, une dame a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix unitaire de milles francs. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse a su que Baldus était un grand photographe. La Procédure La vendeuse se constitue partie

préjudice devant une juridiction de 1er degré inconnue rendant un jugement inconnu . La société Cete a appelé en la cause la société X. | A date inconnue | Appelant inconnu interjette appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence . | Le 16 octobre 2002 | La cour d'appel rejette la demande sur le fondement que l'opération de la société Cete doit être qualifiée de manutention et donc que celle-ci doit être soumise aux dispositions du décret du 31 décembre 1966 , tant en ce qui concerne