Cour d'appel d'Agen

collective, fait l’objet de nombreux débats. L’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l’état de cessation des paiements. En l’espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis, la Cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2005, a reformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 septembre 2005.


et
sa
aille
 ont
 demandé 
réparation
 de
 leur
préjudice 
aux
 sociétés 
British
 Leyland
 et 
Kennings
 et
à
M.
Novo
sur
le
fondement
des
articles
1147,
1382
et
1384
 alinéa
premier
du
Code
Civil,
l’action
fondée
sur
l’article
1382
a
été
prescrite. La
Cour
d’Appel
d’Aix
en
Provence
(16
septembre
1986)
 
a
débouté
 
Mme
Allais
de
sa
 demande
fondée
sur
l’article
1147(cf.
responsabilité
contractuelle),
en
considérant

que
 celle‐ci
n’avait
pas
la
qualité
de
cocontractant
puisqu’elle
n’était
intervenue
que
pour


• Apport en industrie et contrat de travail Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport de clientèle civile - Cass. civ. 1re, 25 mars 1991, « Weiss c. SCP de médecins Jabourian, Erlich et Weiss et autres ». LA COUR. - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins a été constituée, le 30 mai 1984, entre MM. Jabourian, Erlich et Weiss qui, outre un apport en industrie

reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui de nouveaux donne raison a Mme X . Une dernière fois la societe demande a verifier aupres de la cours de cassation si les regles appliques par les instances precedentes sont bien conforme a la loi . selon la violation de l'article 1382 par la cour d'appel , le pourvoi de la cour de cassation est rejete et rend donc une nouvelle decision en faveur de mme X . Mme X

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne) Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne) . Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique

sein du foyer avec une autre femme que sa mère ainsi que les liens fraternels unissant les enfants seraient fortement consolidé par une délégation partielle de l'autorité parentale, rendant leur relation réel aux yeux de la loi. Cependant la cour d’appel a jugé en vertu de l’article 377 alinéa 1 que même si le code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou une partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue

la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins, propriétaires d’une parcelle limitrophe. Le couple qui a édifié le mur a alors assigné ses voisins en remboursement de la moitié du coût de la construction du mur séparatif. La Cour d’appel a décidé qu'un mur de clôture

suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel. Principe du

ans.  La cour d'assise juge les crimes. Ce sont les infractions les plus graves. Les peines sont constituées d'amende et de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. 4 – Les voies de recours A – L'APPEL La partie qui n'est pas satisfaite par le jugement en première instance peut faire appel. La cour d'appel rejuge alors l'affaire complètement. En matière civile, l'appel n'est possible que pour des affaires portant sur des sommes supérieurs à 4000 €. B – LA COUR DE CASSATION

plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès cette pratique par divers arrêts mettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral de volonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de