Cour d'appel d'Agen

contester cette décision devant la cour d'appel d'appel d'Agent sur le moyen d'exception d'incompétence. La Cour d'appel va rejeter à bon droit de premier moyen dans un arrêt rendu le 5 septembre 2007. Sur le second moyen la société invoque l'article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, qui prévoit que l'acheteur ne peut se prévaloir d'une défaut de conformité que dans les deux ans à compter de la date à laquelle la marchandise lui a été remise. La cour d'appel écarte ce moyen au motif que

coupures d'électricité permettaient de ne pas rechercher leur imprévisibilité. Ainsi, la Cour d'appel d'Agen a jugé qu'il y avait eu force majeure et que EDF bénéficiait de ce fait d'une exonération de responsabilité. La société Figeac Aéro se pourvoit en cassation contre cette décision en s'appuyant sur la prévisibilité des coupures en tant qu'élément qui exclue la conclusion à l'existence de force majeure. La Cour de cassation devait donc se pencher sur la correcte application par les juges du fond

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier

Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007 La cause est la raison d’être de l’engagement des contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité

fluctué au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit. L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu une convention dans laquelle, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois renouvelable à M X qui souhaite faire un point

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

choses en son article 1384 alinéa 1er. En dépit de sa clarté de rédaction, il n'en a pas moins soulevé de nombreuses questions d'interprétation. Aussi le flou qui entourait jusqu'à présent l'incapable-gardien a-t-il du rapidement être résolu par la Cour de cassation. Un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 9 mai 1984 à propos de l'infans-gardien en est la probante illustration. En l'espèce un enfant éborgne un de ses camarades avec un bâton qu'il détenait, en tombant d'une balançoire bancale

époux. En 1989, ces derniers signent, par acte authentique, une reconnaissance de dette annulée en 1991 par un arrêt d'appel, au motif qu'une violence contre eux avait été exercée par la société, viciant leur consentement. La société assigne donc les époux en paiement de la somme représentant le montant de la somme d'effets de commerce. Sa demande est rejetée par la cour d'appel de Rouen. Celle-ci admet en effet que l'extinction de l'obligation ancienne ayant pour cause par la création de la nouvelle

responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives qui encadrent l’activité de leurs membres : l’application du principe général de responsabilité du fait d’autrui réclame une faute d’un joueur. Cependant, il laisse la question entière à l’égard des