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|Apport de la société |

Points sensibles:

• Types d’apport: - Apport en numéraire - Apport en nature: apport en propriété apport en jouissance apport en usufruit ou en nue-propriété - Apport en industrie • Effet translatif des apports en nature • Apport en industrie et contrat de travail

Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport de clientèle civile - Cass. civ. 1re, 25 mars 1991, « Weiss c. SCP de médecins Jabourian, Erlich et Weiss et autres ».

LA COUR. - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1131 du Code civil ;

Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins a été constituée, le 30 mai 1984, entre MM. Jabourian, Erlich et Weiss qui, outre un apport en industrie ont, chacun, apporté en nature le droit de présenter un successeur à la clientèle ; que le capital social, formé de ces apports en nature, a été fixé à deux millions de francs et divisé en 2 000 parts sociales qui ont été réparties entre les associés, à raison de 1 600 pour M. Jabourian, 300 pour M. Erlich et 100 pour M. Weiss ; qu'en 1984, cette répartition a été modifiée par une cession de parts de M. Jabourian à chacun des deux coassociés ; que, par acte du 10 janvier 1986, M. Weiss, désireux de se retirer de la société, a cédé à M. Jabourian les 600 parts dont il était titulaire, au prix de 500 000 F, et a été autorisé “ à se rétablir où bon lui semblera ”, par dérogation aux dispositions des statuts interdisant à un associé qui se retire de la société de se rétablir, pendant deux ans, dans le même arrondissement de Paris ou un