Cour d'appel d'Agen

une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (V. not. Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Bull., n° 52). La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré avait fait une affirmation que les magistrats de la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 Introduction : Accroche : Dans un arrêt de sa troisième Chambre civile en date du 22 juin 2005, la Cour de cassation remet sur le devant de la scène la question de la nullité pour réticence dolosive. Résumé des faits : En l'espèce, deux sociétés signent une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble de grande hauteur ( "IGH " ). Par la suite, l'acheteur assigne le vendeur en nullité

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location. En effet, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée

La cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2005 a eu l’occasion de statuer sur la prestation compensatoire vu les articles 271 et 276-3 du code civil. L’intérêt de cet arrêt est que dans un cas nous avons de multiples griefs qui invoquent de nombreuses conditions de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le

ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son engagement de remboursement vis-à-vis d'un établissement de crédit. C'est la situation la plus fréquente, et c'est dans ce cadre qu'intervient l'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2002 . En l'espèce, la société Lordex avait consenti un prêt à une autre société, la SA SMS-Bove, remboursable en douze annuités. Une hypothèque sur un immeuble de la société SMS-Bove garantissait son emprunt. Cette

SITUATION DE LA DECISION + LES PARTIS Il s'agit d'un arrêt dans lequel les faits et le droit sont cassés et renvoyés. Celui-ci est rendu par la chambre sociale de la cour d'appel le 28 février 1996. L'appelant au pourvoi est Mr Bernard Aybram L'intimé au pourvoi est Mme Pierre L'arret attaqué est celui du 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Besancon. LES FAITS Mlle Sonia Pierre jouait avec Mr David Aybram lorsque celui-ci ayant été heurté par Sonia, lâcha une casserole d'eau bouillante ce qui provoqua

des difficultés d'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 1992 et décider du prononcé d'une astreinte, le juge-commissaire ayant ainsi statué, le 15 juin 1993, hors la limite de ses attributions, ce qui ouvrait au notaire la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre le jugement, l'arrêt

Il est courant de rencontrer des difficultés lorsque le droit patrimonial et le droit des sociétés se rencontrent l’arrêt d’espèce illustre parfaitement ce conflit. L’arrêt qu’il s’agit de commenter provient de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 1er juillet 2003, c’est un arrêt de cassation. En l’espèce, une société civile de gestion immobilière est constituée par deux époux dont le mari vient à décéder. La société créancière n’a pas pu obtenir le paiement de ses

Rappel des faits • Procédure • Présentation de l’argumentation de l’auteur du pourvoi • Réponse de la Cour de cassation à l’auteur du pourvoi (reprend souvent les motifs de la CA) Arrêt de Cassation • Visa • Chapeau (principe général qui explique le fondement de la décision) • Exposé des faits, procédure • Motivation de la CA • Réponse de la Cour de cassation à la CA METHODOLOGIE – Faits Il faut toujours qualifier les personnes juridiquement.

tenait ses droits en tant qu'attributaire. Cherchant ainsi sa substitution dans les droits de l'acquéreur en plus de dommages et intérêts, ce dernier se retrouve à faire grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete rendu le 13 février 2003 et se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 26 mai 2006, la cour de cassation s’est prononcé sur les sanctions attachées à la violation du pacte de préférence. En l’espèce, un acte de donation partage portant sur un bien immobilier et contenant un pacte de