Cour d'appel d'Agen

regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon la catégorie professionnelle, ne créait pas une discrimination un accord collectif

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

Julie Albesa Jeudi 14 mars 2013 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004 C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du Code Civil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

Exposé : Assemblée Plénière du 15 avril 1988 Il s’agit d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 15 avril 1988, sur la qualification d’un bien. Les demandeurs au pourvoi sont Mesdames Z et Y et les défendeurs au pourvoi sont la Fondation Abegg et la Ville de Genève. En l’espèce, deux des propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont détachés et vendus, sans l’accord des deux autres propriétaires, Mesdames Z et Y, à la Fondation Abegg et à la Ville

rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de paris dans un arrêt rendu le 12 janvier 2000 retient une situation de dépendance économique de la rédactrice envers la société edition larousse , en vue du lien subordination découlant du statut salarial qui l' empêcher de négocier librement les termes de la convention ou d'y renoncer au regard d'une crainte légitime de licenciement malgré l'absence de menaces précises à cet égard. La cour d'appel accueille la demande de Mme K d'une nullité

de la rétraction du promettant II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats A) Une insécurité juridique quasiment cautionné B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente Introduction La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la force obligatoire des avant-contrats et plus précisément la question de l’exécution forcée en nature des promesses unilatérales

fauchée. La Cour d'appel de Nancy, statuant sur un renvoi après cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 1980, décide de partager par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident. Les époux X… Y…, en tant que responsables légaux de Fatiha X, font grief à l'arrêt d'avoir procédé à un tel partage et se pourvoi en cassation. D'une part, ils prétendent que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime. D'autre part que la Cours d'appel n'a pu sans contradiction

prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur

La juridiction de 1ère instance rend un jugement inconnu Date inconnue La partie mécontente interjette l’appel devant la Cour d’Appel de Paris 7 Juillet 1973 La Cour d’Appel de Paris déboute l’administration Date inconnue L’administration forme un pourvoi en cassation devant la Chambre Civile de la Cour de Cassation 24 Mai 1975 La Chambre Mixte de la cour de cassation rejette le pourvoi. B- LE PROBLEME DE DROIT 1- Les prétentions des parties DEMANDERESSE : Administration

l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique en vigueur au Maroc trouve son origine fondamentale dans l’évolution historique combinant aussi bien de la tradition que de l’organisation inspirée du modèle français mis en place