Cour d'appel d'Agen

d’instruction de la cour d’appel. - les juridictions de jugement : le juge de prox, T de police, T correctionnel, C d’assises, chambre des appels correctionnels, chambre criminelle de la C de cassation. 2) Civiles • Régle les llitiges entre particulier auxquels s’applique le D privé. • J de prox, TI, TGI, TC, conseil de prud’hommes, CA, C Cassation B/ L'ordre administratif • Pr l’orga et le fonctionnement des S publics • CE, C admin, d’appel, T admin, cour des Comptes •

DROIT CIVIL Fiche d’arrêt sur le dol : 3 mai 2000 1ère chambre civile, Cour de Cassation Les Faits  En l'espèce, en 1986, une dame a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix unitaire de milles francs. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse a su que Baldus était un grand photographe. La Procédure La vendeuse se constitue partie

l’autorité parentale et si l’accident a eu lieu pendant l’exercice de son droit d’hébergement, ne sera engagée que s’il est prouvé qu’il a commis une faute. La Cour de cassation vient de confirmer ce principe , dans une affaire où un mineur de 13 ans a provoqué la destruction d’un gymnase en mettant volontairement le feu à une bâche. La cour d’appel avait condamné le mineur et ses parents à verser des dommages et intérêts à la communauté de communes à laquelle appartenait l’édifice. Selon elle, le père

Prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Il existe également le pourvoi en Cassation qui doit être mis en place dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. La Cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la

du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré

Commentaire cour de cassation 1ere chambre civile , 2 Avril 2009 Ce situant entre le préjudice présent et le préjudice éventuel, loin d’être anodine, la perte de chance est une notion difficile a appréhender en particulier son évaluation. C’est sur cette évaluation que la 1ere chambre civile de la cour de cassation s’intéresse en son arrêt du 2 avril 2009. En l’espèce, un particulier confie a un avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant a une société de crédit, reprochant

préjudices Chronopost. Chronopost interjette appel du jugement, et une cour d’appel lui donne raison. La société Banchereau décide de former un pourvoi en cassation, et la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996 casse l’arrêt de la cour d’appel. Le problème de droit est le suivant : une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle ? La cour de cassation a répondue par l’affirmative, en statuant qu’ « alors

La cour d’appel en matière pénale L'effet dévolutif de la procédure d'appel a une particularité en matière pénale : Si l'appelant est le condamné, la peine prononcé en appel ne peut être supérieure à celle prononcée en première instance. Ce principe est celui de la prohibition de la reformation in pejus (latin : deviens pire). L'effet suspensif est toujours accordé en matière pénale. Néanmoins, si l'appelant est en détention provisoire, cette dernière se prolongera lors de l'appel. a

installé à Nice, passe un contrat avec une société commerciale (une SA) ayant son siège social à Paris. Désirant acquérir un véhicule automobile nécessaire pour ses déplacements professionnel (inscrit au barreau de Nice, il doit aller fréquemment à la cour d'appel d'Aix en Provence), il a accepté le 5 mai 2003, par fax, l'offre que la Sté lui a faite parvenir par le biais de sa succursales cannoise (cette SA a 3 concessions automobiles : cannes Antibes et paris). Cette offre, également transmise pas fax

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;