Cour d'appel d'Agen

commerce - Des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2 L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES L’arbitrage consiste à confier la solution d’un conflit à un arbitre (simple particulier ou organisme) choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions

d’occupation. Un appel a été formé. La Cour d’appel de Pau le 11 juin 1997 a condamné les propriétaires à payer le cout des travaux ainsi que la main d’œuvre apportée par le fils puisqu’elle estime que par la demande et l’obtention du permis de construire par le père propriétaire et son absence d’opposition aux travaux justifie la bonne foi du constructeur tiers au sens de l’article 555 du code civil. Ainsi, un pourvoi a été formé semble-t-il par les propriétaires. La Cour de cassation en sa troisième chambre

nouveau de se faire surprendre. M. Pierreta se demande s’il a le droit de le licencier et pour quel motif (annexe). 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

l’âge nubile pour l’homme et la femme de se marier et de fonder une famille. Face à ce problème de stérilité que connaissaient certaines femmes, la maternité par substitution est apparue comme une réponse à ce droit. En l’espèce les juges de la Cour d’Appel ont accordé l’adoption plénière demandée par l’épouse stérile aux motifs qu’aux vues des avances scientifiques, mais également de l’évolution des mœurs le recours à la maternité par substitution doit être considérée comme licite. Les juges se sont

administratifs, des cours administratives d'appel ou encore du Conseil d'État. * Un juge du tribunal de grande instance peut être généraliste et donc appelé pour tous types d’affaires. Ces magistrats président les chambres civiles ou correctionnelles du tribunal. * Pour finir, les membres du Conseil constitutionnel sont habituellement considérés comme des juges dans leur rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois. Les juges exerçant à la cour d'appel sont appelés conseillers. Ceux-ci

compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait la compagnie civilement responsable

surprendre. M. Pierreta, l’employeur, se demande s’il a le droit de le licencier et pour quel motif (Annexe 2). 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles

Les étudiants identifieront les faits, la procédure suivie, la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 31 mai 1991 (document 6). Ils procéderont à une analyse systématique de l’arrêt en prenant grand soin de s’interroger sur le sens des expressions employées (par ex. « sur pourvoi dans l’intérêt de la loi », « principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain »). Ils n’oublieront pas de s’interroger sur les suites de cet arrêt. Ils rédigeront

juriste américain et le 80e Attorney General des États-Unis, sous la présidence de Georges W. Bush. Gonzales a également été le conseiller juridique de Georges W. Bush quand il fut gouverneur du Texas, puis Secrétaire d'État (Texas), puis membre de la Cour suprême du Texas. De 2001 à 2005, Gonzales a servi l'administration Bush en tant que conseiller de la Maison blanche. 3. Memorandum Selon le memorandum, Bush en tant que Président (exécutif) ne devrait pas être soumis à une loi adoptée par le