Corrigé Cas Sncf

spéciales : Ici, il faut admettre qu'on a une situation dans laquelle toutes les règles juridiques qui s'appliquent à l'administration ne sont pas pour autant des règles de droit administratif. Toutes les règles ne sont pas spéciales, il y a des cas ou la personne publique, l'administration, ne va pas agir en tant que personne publique dotée de prérogatives de puissance publique, elle ne va pas agir avec des moyens de gestion publique, mais elle va agir comme une personne privée, elle va agir comme

travail". (Schéma emploi/travail Michel Adam) EXEMPLE: LE CAS DES PLACARDISES. -> Beaucoup d'emploi mais très peu de travail (étudié par Lhuilier). Définition: situation de privation d'activité, "les exclus de l'intérieur connaissent une situation caractérisée par une éviction du travail ET le maintien de l'emploi". -> Catégories et rôles des placardisés: -les "inutiles": trop vieux, bras cassés (problèmes de santé), surnuméraires (en cas de doublon). -les "nuisibles": les syndicalistes, les fortes

Résumé du livre Date : Juillet 1998 UPR : Marchés et Innovation Auteur : Paul MILLIER Résumé du livre « Développer les marchés industriels » - Principes de segmentation - Dunod 1995 Introduction La segmentation marketing est une opération délicate qui consiste à découper le marché en groupes de clients homogènes du point de vue de leurs attentes et de leur comportement. C’est le cœur de la démarche marketing. Elle doit résoudre la quadrature du cercle au sens où elle doit rendre compte

soumis au droit du travail Parallèlement, ce droit du travail s’applique aux travailleurs salariés, mais également sous certaines conditions à des agents publics qui travaillent dans des conditions de droit privé au sein d’entreprise publiques (Ex : SNCF)• Un droit instable et fragile : il est soumis aux changements de conjoncture économique, mais également politique Ex : le licenciement économique a fait l’objet d’une série de lois qui montre qu’il a été traité différemment selon les époques de croissances

d'exploitation des brevets | 3) Les revenus indirects Il s'agit des revenus issus de la redistribution - a - Objectifs de la redistribution - Instaurer un système de protection sociale (Contre les risques sociaux : maladie, chômage, retraite) - Corriger les inégalités de revenus - Permettre l'existence des services publics - b - Mécanisme de la redistribution La redistribution est assurée par l'Etat. i. e. l'Etat prélève des richesses sur les agents économiques pour les redistribuer ensuite

salle avant une heure sans remettre définitivement leur copie au surveillant sauf cas exceptionnels appréciés par le responsable de la salle et dans les conditions qu’il fixe. Article IX- 3 Dans le cas où des numéros de places ont été attribués, les étudiants ont l’obligation de prendre place à l’endroit qui leur a été indiqué par l’administration responsable de l’épreuve ou le responsable de la salle. Il peut, le cas échéant, leur être attribué une autre place par le responsable de la salle, si la

les moyens pour faire ce que le créancier lui a demandé. Ex : Le médecin s’engage à mettre en œuvre les moyens, mais ne s’engage jamais à obtenir la guérison. Les obligations de résultat : le débiteur s’engage à atteindre un certain résultat. Ex : Sncf, s’engage au transport et à faire arriver l’usager sain et sauf. Celui qui ne s’est engagé qu’à une obligation de moyen, le créancier à la charge de la preuve que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens. Si le résultat n’est pas atteint

principaux caractères de l’obligation. L’obligation présente trois caractères : caractère obligatoire : quand on est engagé dans un rapport d’obligation, on est obligé de le respecter. Sinon, il peut être contraint à respecter son obligation, le cas échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que

privé interne et le droit international privé. Dans un litige entre deux particuliers français pour un problème localisé en France, le droit civil est compétant. Quand il y a un élément d'extranéité, on obtient une situation internationale. Dans ce cas, deux ordres juridiques ont vocation juridique à intervenir: le droit français et le droit étranger (anglais si la personne est anglaise par ex). Il y a alors ce qu'on appelle un conflit de lois applicables. A priori le droit français et le droit français

Malgré cela, le président à des pouvoirs (sans contreseing), c’est l’article 19  « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Il est responsable de ses actes mais c’est un paradoxe car le président de la République n’est pas responsable et le G n est pas responsable non plus (paradoxe d’irresponsabilité politique du chef de l’état