Corrige Cas Sorelec

Corrigé cas SORELEC BTS FORCE DE VENTE NOUMEA 2005 Dossier 1 : UN NOUVEAU MODE DE DISTRIBUTION 1) Présentez sous forme de tableau les avantages et inconvénients des trois solutions envisagées : annexe III à remplir et à rendre avec la copie. | | | | | | |Création d’une force de vente |Recrutement d’agents commerciaux |Référencement

peut ou doit être reconnu en France ? La Cour de cassation a répondu que dans ce cas là, il ne pouvait pas y avoir de reconnaissance. Dans une situation, le droit avait été acquis par des personnes qui avaient déménagé, dans le second exemple, des français, se heurtant à l’impossibilité dans le droit français de recourir à cette méthode, se sont rendus volontairement à l’étranger où cela est possible. Dans ce cas là, il y a donc une volonté des deux parents de s’extraire de l’ordre juridique français

souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs l'ensemble du droit est un outil au service d'un objectif. De manière plus générale, l'approche fonctionnelle repose ici sur une méthode empirique qui, partant de l'étude des différents cas de mise œuvre du droit international privé, en infère les différentes fonctions de ce droit. Cette approche repose donc sur un raisonnement de type inductif, partant de l'observation des faits pour en induire les principes généraux et abstraits permettant

de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement : la CA de l’Etat de Californie consacre le processus. 1er hypothèse : un couple californien a recours à cette pratique, puis