Correctionnalisation Judiciaire

législatif ne doivent pas être en mesure d’exercer une quelconque influence sur leurs prérogatives réciproques. Les Etats-Unis sont donc articulés autour de trois pouvoirs : l’exécutif en la personne du Président, le législatif avec le Congrès et le judiciaire avec la Cour Suprême, mais l’exécutif et le législatif tienne une place plus importante car c’est autour d’eux que s’articule majoritairement le régime présidentiel américain. Ainsi, dans quelle mesure va s’opérer l’équilibre des rapports entre

SCIENCES POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION Université de Nice-Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2009 – 2010 1ère SESSION– 1er SEMESTRE N° de table : FILIERE : droit Année d'Etude : L1 Intitulé précis de la matière : Institutions judiciaires privées et publiques N° de l’unité : U2 Durée : 1 heure Groupes A et B Nom de l'Enseignant auteur du sujet : D. Boy-Mottard et M-L. Tréguier Type d’épreuve : Ecrit Nombre de sujets à traiter : 1 SUJET Répondre aux 40 questions ci-après

INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration d’un droit commun aux États-membres. La sécurisation juridique et judiciaire des affaires a été affirmée comme étant la raison fondamentale de la naissance du droit communautaire OHADA. L’accroissement de la sécurité dans le milieu des affaires est donc une réalité malgré les nombreuses faiblesses de l’OHADA. Le droit applicable

Introduction : -la torture était une pratique judiciaire courante -pour le bien de l’âme, car sauver l’âme était plus important que sauver le cors -le bourreau devait officier sans haine: impossible. Aucune religion ne peut justifier la torture -la torture entre alors dans un contexte général I La question dans les différents contextes 1.1 Vocabulaire -différentes dénominations : Gde torture (fractures), petite torture (sans fractures), l’expérience, la question -chirurgien : personne

dans des textes législatifs. Par conséquent, l’homme qui obéit à la loi se soustrait à l’emprise d’une personne particulière. Or, il n’existe pas de droit positif hors d’un Etat doté d’un pouvoir législatif pour édicter les lois et d’un pouvoir judiciaire pour punir les infractions. Une hypothèse se présente alors à nous : l’émergence de l’individu comme tel ne va-t-elle pas de pair avec l’émergence de l’Etat au sens moderne (en laissant de côté la conception antique de l’Etat) ? Mais alors

intervient. La justice publique est donc une « affaire publique » et donc un droit extérieur aux individus : le droit public. La justice comme institution [modifier] La justice, une institution : institution judiciaire en Belgique.Par extension, la justice a été assimilée au pouvoir judiciaire (l’ensemble des tribunaux et magistrats qui jugent les infractions). Si ce pouvoir a évolué au cours de l'histoire et des sociétés, depuis son invention, il est une institution fonctionnelle spécialisée dans

l'histoire 1787, La Constitution de 1787. Définit souveraineté populaire. Régime neuf, République instaurée. 1° Président G.Washingon. Séparation des pouvoirs : Pouvoir exécutif : Président Pouvoir législatif : Sénat + Assemblées. Pouvoir Judiciaire : Cour suprême Nouveau modèle politique, opposé à la Monarchie Absolue LES PHILOSOPHES DES LUMIERES : L'usage méthodique de la raison; en France (Voltaire, Montesquieu, Rousseau, Diderot), en GB "enlightement", En allemagne "Aufklarung"

communautaires (ex : Airbus, Ariane…). Cependant, pour organiser ces échanges, il est nécessaire de créer des instances politiques : un pouvoir législatif (Parlement européen), un pouvoir exécutif (Conseil des Ministres, Commission européenne) un pouvoir judiciaire (Cour de Justice, Cour des Comptes) ont donc été établis. Malgré les progrès considérables que l’Union Européenne a accomplis ces cinquante dernières années, sommes-nous pour autant sur le chemin d’un état fédéral à part entière?   Dans la

la qualité de tiers saisi en vertu de l’article 60 du décret, les sociétés créancières l’ont assigné pour obtenir le paiement des causes des saisies. Les juges du fond ont alors donné une réponse favorable aux dites sociétés. Les liquidateurs judiciaires de M. Acou ont alors formé un pourvoi en cassation au motif que l’article 60 du décret ne s’appliquant exclusivement qu’au tiers saisi, le fait que la Cour d’appel, tout en remarquant qu’il était le liquidateur amiable de la société débitrice, donc

conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121). Le jugement d’ouverture