Correctionnalisation Judiciaire

n’avoir pas réglé la totalité des livraisons de canetons. En suite la société Lapidor invoque la compensation de cette dette et la créance qu’elle possède au titre de ses propres livraisons, sur la société Darquir, qui a été mise en redressement judiciaire. Par contre la compensation est refusée par le tribunal. D’ailleurs la cour d’appel rejette aussi l’idée de compensation en considérant que les dettes ne sont pas réciproques car il s’agit de deux personnes juridiques morales distinctes (CEMA-Darquier)

protection des droits acquis des tiers (art. 1298). C'est l'hypothèse de la cession de créance opposée aux tiers. La saisie est la procédure d'exécution par laquelle un créancier va saisir la créance non exécutée de son débiteur. Le redressement judiciaire fait obstacle à la procédure de la compensation. Le jugement d'ouverture de la procédure vise à mettre à égalité tous les créanciers du failli. Exception : La connexité permet de faire jouer la compensation malgré la procédure de redressement.

principes démocratiques fort tels que l'indépendance,la liberté et l'égalité. Les États-Unis est alors un régime présidentiel au pouvoir exécutif fort qui propose néanmoins une séparation des pouvoirs législatif détenu par le congrès et du pouvoir judiciaire de la cour suprême. C'est un système qui se caractérise par un fédéralisme prononcé puisque chaque états dispose de sa propre police, sa propre justice, sa propre fiscalité,etc,... Or malgré cette autonomie fédérale, les Américains sont profondément

raisons qui ont mené les lumières à tenter une refonte du rapport pouvoir / justice de l’époque? I- un système judiciaire français très critiquable En France c’est le Roi qui dispose du pouvoir judiciaire, il délègue son pouvoir à des juges spécialement nommés tout en gardant un droit de regard sur les affaires en cours. Ainsi la cours royale apparaît dans sa fonction judiciaire : c’est le parlement royal ou curia regis parliamento. Mais comment celui-ci fonctionne-t-il ? A quoi ressemble

cette police admin est riche et complexe. SECTION 1 : La notion de police admin. La def que l’on peut en donner ne suffit pas à permettre de l’identifier totalement, il faut en outre la distinguer d’une activité voisine qu’est la police judiciaire. Il existe des polices administratives. §1 : la définition de la police admin. En premier lieu, il ne faut pas confondre la police admin : activité de l’admin avec les forces de policen ou le personnel de police (ex : companie de CRS, membre

suppression de la torture, et la suppression des supplices barbares qui viennent s'ajouter à la peine de mort. . Le 17 août 1789, Nicolas Bergasse avait présenté, au nom du comité de la constitution, un rapport sur ce qu'il appelait le « pouvoir judiciaire ». Après avoir parlé les doléances des cahiers des États généraux, il proposait une nouvelle organisation de la justice sur les bases suivantes : un juge de paix dans chaque canton, des tribunaux intermédiaires, une cour de justice par province

14/02/2011 Elodie MAUNY 3ème séance LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty

il existe trois sortes de pouvoirs: celui de «  faire la loi », d'exécuter «  les résolutions publiques » et celle de juger les différents des particuliers. On distingue ici respectivement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Montesquieu précise dans son livre l'esprit des lois de 1748 que «  tout serait perdu si le même homme, ou le même corps[...] exerçaient ces trois pouvoirs. »En effet, de par sa nature ambitieuse l'homme en ferait un usage malhonnête afin d'imposer

son système de gouvernement idéal avec la mise en évidence de trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. Le régime politique est donc une monarchie parlementaire avec le pouvoir exécutif qui est chargé de faire appliquer et respecter les lois. Ce pouvoir est dirigé par le roi. Le pouvoir législatif, dirigé par le parlement, est alors chargé de faire les lois alors que le pouvoir judiciaire, celui des magistrats, doit sanctionner les non respecte de celles-ci. Ainsi il s’oppose à la détention

conformément à la loi, les différends opposant de simples citoyens entre eux ou alors entre particuliers et l’Etat. C’est ainsi qu’on parle de la « Justice burundaise », « Justice congolaise », etc., pour désigner l’ensemble des institutions judiciaires du pays. Dans une société qui a rejeté tout recours à la vengeance privée, les institutions traditionnelles ou modernes sont le garant de la justice. Pour le citoyen, l’action en justice est le moyen d’exiger de l’Etat que justice lui soit faite