Correctionnalisation Judiciaire

Procédure pénale Dissertation Sujet = Correctionnalisation judiciaire Sous la troisième république, était courante la pratique de la «correctionnalisation», en réaction pour une part à une certaine défiance des magistrats et personnes poursuivies à l’égard du jury des cours d’assises. En principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises. Cette règle de compétence est d’ordre public. Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement

cet encadrement stricte défini par le principe, il arrive que l’arbitraire du juge pénal puisse porter préjudice aux justiciables comme on peut le constater par exemple avec l’affaire d’Outreau ou le juge Burgos n’a pas respecté les procédures judiciaires et a décidé par lui même sans interroger la victime et le présumé coupable. Il a donc utilisé son pouvoir arbitraire pour pourvoir statuer. Ainsi, l’arbitraire du juge pénal est-il suffisamment encadré pour que celui-ci ne nuise pas à autrui 

(titre 2). Enfin, il doit se prononcer sur la peine, il doit respecter les dispositions du titre 3. Titre 1 : la loi pénale. Depuis la révolution française, nous vivons en France dans un état de droit (= état ou les organes administratifs et judiciaires sont tenus de respecter les règles posées par la Constitution & par la loi.) Cela signifie qu’un juge ne peut pas arbitrairement frapper de peines une personne dont l’activité n’est pas jugé répréhensible par la loi pénale  Il n’y a pas condamnation

théoriques afin de comparer avec ce qu’il en est vraiment et de pouvoir alors conclure s’il est en déclin ou non. Le principe de légalité criminelle est un principe nécessaire à valeur constitutionnelle (A), il s’impose au pouvoir législatif et judiciaire (B). A) Un principe nécessaire à valeur constitutionnelle Dans une société où le juge décide de la sanction d’un accusé, on peut de suite imaginer les abus possibles de la part de ce juge. C’est à ces abus de juges aux pouvoirs trop étendu

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

logique pénale. &2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Droit pénal matériel : droit pénal au sens strict Droit pénal formel : droit de la procédure pénale comprenant les règles relatives à l’organisation judiciaire, la compétence en matière pénale et le déroulement du procès pénal. &3. Le droit criminel Selon une acceptation large, le droit criminel recouvrirait toutes les branches du droit qui traitent directement ou indirectement de la criminalité

pouvoir judiciaire, qui émanent des juridictions, seules les juridictions judiciaires peuvent mettre en œuvre le droit pénal. Mais il existe aussi des sanctions administratives qui ne sont pas affligé par le pouvoir judiciaire. La sanction pénale est réservée exclusivement au pouvoir judiciaire. Enfin, l’exécution des condamnations, appartient essentiellement au pouvoir exécutif. De plus en plus du principe de la séparation des pouvoir est battue en brèche, partagé entre le pouvoir judiciaire et exécutif

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

Régime, le Roi détenait l’ensemble des pouvoirs. Ces pouvoirs sont au nombre de trois . Le pouvoir législatif qui est celui de faire les lois et d’édicter les règles de droit, le pouvoir exécutif qui est celui de faire exécuter ces lois et le pouvoir judiciaire qui est le pouvoir de punir le non respect de ces lois. Ces trois pouvoirs peuvent être répartis différemment à l’intérieur de l’état en fonction du régime choisi. Dans les régimes dit arbitraires le pouvoir de faire la loi et de rendre la justice