Juge les litiges entre particuliers : ordre judiciaire
Juge les litiges entre l‘État et les particuliers : ordre administratif
I. Ordre administratif
A. Tribunal administratif
Seul compétent pour juger les litiges entre l’administration et un particulier. Petit rôle de conseil B. Cour d’appel administrative
Elle re juge entièrement l’affaire. Annule la première décision.
C. Conseil d’État
Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration. Ils ne font que juger un droit. Si c’est mal appliqué il casse la décision et la renvoi vers une autre cour d’appel administrative.
II. L’ordre judiciaire
A. Compétence territoriale
2 parties :
- Le demandeur : initiative du procès - Le défendeur
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur. B. Compétence d’attribution
1. Juridictions du 1er degré (jugent l’affaire pour la première fois)
a) Juridiction de droit commun : TGI (Tribunal de grande instance : elle juge le plus grand nombre d’affaire, 3 juges)
Il va jugé les affaires civil supérieur à 10 000€ + les affaires qui concerne le droit de le famille et l’état civil.
b) Tribunal d’instance : pour juger les affaires civiles inférieures à 10 000€
c) Conseil de prud’hommes : juge le droit du travail
Bureau de conciliation : 2 conseiller prud’homaux
Bureau de jugement : 4 conseillers : 2 pour l’employeur et 2 pour l’employés
d) Tribunal de commerce
Il juge les affaire entre les commerçants et société commerciales.
En cas de litige entre un particulier et un commerçant, si le particulier est demandeur il a le choix entre un tribunal civile et un tribunal de commerce, si c’est le commerçant qui est le demandeur l’affaire passe obligatoirement devant un tribunal civile.
e) Le Tribunal des Affaires de Sécurité Social (TASS)
Il juge toutes les affaires concernant la Sécurité Social et les particuliers. f) Juridictions pénales
Il y a 3 juridictions pénales :
Contravention → Tribunal de