Convention Collective Parfumerie

par cycle. a) Dans la législation générale. La législation générale limite le nombre d'heures supplémentaires, effectuées sans autorisation de l'inspecteur du travail, à un contingent annuel pouvant être institué par un accord ou une convention collective étendue. A défaut d'accord, les entreprises doivent respecter le contingent fixé par décret. Depuis 1982, celui-ci est égal à 130 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou réglementaire

en état les instruments de travail• N’appellerons personne d’extérieur pour faire le piquer de grève Aujourd’hui le droit de grèves est un droit constitutionnel. Les grèves permettent de signaler des revendications professionnelles de façon collective. C’est en 1946 que le droit de grèves fût reconnu parla constitution. Alors que ces pratiques sont courante aujourd’hui je vais exposer le droit de grève ainsi que les rôles des syndicats et des entreprises. 1. Le droit de grève a) Définitions

chômage…). I- Les caractéristiques du Droit du travail 1- C’est un Droit concret qui se préoccupe du quotidien des salariés et couvre de plus en plus d’activités. 2- C’est un Droit collectif qui met en exergue les réclamations collectives. Les conventions collectives sont signées par les syndicats. 3- C’est un Droit progressiste, on ne peut revenir sur les droits acquis. 4- C’est un Droit autonome, même s’il découle du Droit civil. Il a développé ses règles spécifiques qui l’écartent du Droit

  - Indemnité de licenciement : (CDI , 1 ans d'ancienneté , pas de fautes grave ou lourdes )  Elle s'élève a 1/5 de mois par année d'ancienneté , à partir de 10 ans d'ancienneté elle augmente de 2/15 par année d'ancienneté. ( celon les conventions collectives )    -Indemnité compensatrice de congés payer : Toujours dû sauf en cas de licenciment pour fautes lourdes.  - Indemnité compensatrice de préavis : Elle est due sauf pour fautes graves et fautes lourdes si le salarié ne peut pas effectuer

droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement ou alternativement

salarié ; le poste de travail occupé ; le lieu de travail du salarié ; la date de début de contrat ; le montant de la rémunération ; la durée du travail hebdomadaire ; les modalités de détermination et d'attribution des congés payés ; la convention collective applicable ; la durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement ; la durée de préavis en cas de cession de contrat ; le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité Sociale auquel l'employeur verse les cotisations sociales ;

salaire correspondant au travail effectué ; Respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), Faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ; B) Le salarié doit, quant à lui : Observer les horaires de travail, Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et

éventuelles contrat d’apprentis, contrat de professionnalisation Ce registre se présente sous forme papier, il peut être remplacé par un support informatique. III. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. DEFINITION Le contrat de travail : convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Le contrat de travail réunis 3 éléments : Une

par ailleurs une rémunération . Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : - la fourniture d'un travail, - le paiement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination juridique. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Source : http://travail-emploi.gouv.fr/ Partie 1 : Les différents contrats de travail : Le CDI = Contrat

mais il précise qu’il doit être possible d’apporter la preuve incontestable de la démission. Donc, on peut rédiger sa lettre sur papier, ou via un mail. En revanche, exit les SMS de démission, incorrects et pouvant être effacés. « Certaines conventions collectives donnent des précisions de forme, notamment lorsque le salarié doit respecter un préavis », souligne Sylvain Niel, avocat associé au sein du cabinet Fidal. Vous devez donc consultez celle dont relève votre entreprise à ce stade. Quoi qu’il