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Histoire-geographie

2058 mots 9 pages
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II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises aux activités identiques ou aux problèmes communs (centre commercial, chantier de longue durée, zone industrielle, ... Demande syndicale ou du directeur départemental du travail. Assez peu appliqué en fait). * Election initiative de l'employeur, elle se fait dans le cadre de l'établissement (si > 10 salariés). On peut admettre qu'un ensemble d'établissements forment une entité économique et sociale unique et dans ce cas l'élection se fera pour l'ensemble des établissements. Comme pour toute élection, il y a présentation de listes de candidats par les organisations syndicales représentatives (au 1er tour) Si le nombre de votants est inferieur à 1/2 des électeurs, un 2ème tour est organisé avec présentation libre de candidatures.

2 collèges électoraux sont choisis (entreprises > 25 salariés) sinon un seul collège.
* ouvriers, employés
* ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise pour cette élection ne sont électeurs que les salariés de plus de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté. Sont éligibles les salarié de plus de18 ans ayant ancienneté supérieur à 1 an.de cette élection sort vainqueur celui qui le plus de pourcentage. Le nombre de délégués varie selon l'effectif de l'entreprise par exemple :
* 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
* 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants les contestation des élections sont faites par le tribunal d'instance.

* Mission les délégués du

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    1er ETAPECalculer | - calculer l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;- déterminer le nombre de délégués du personnel à élire ;- établir les collèges électoraux. | 2ème ETAPEAnnoncer | 1) Si la première élection est à l’initiative de l’employeurL’employeur doit, dans les 45 jours avant le premier tour des élections, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voied’affichage et inviter les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral.2) Si la première élection est à l’initiative d’un syndicat ou d’un salariéL’employeur doit, au maximum un mois après cette demande, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voied’affichage et inviter les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral.3) Si le mandat du délégué du personnel est renouveléL’employeur doit :- dans les 45 jours avant le premier tour des élections, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voie d’affichage ;- un mois avant l’expiration des mandats, invité les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral ;- quinze jours avant l’expiration des mandats, organiser le 1er tour de scrutin.….

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    Frédéric Wickel BALADE EN ENFER Le texte de cette pièce est déposé à la SCALA SARL, filiale de la SACD, sous le numéro 242652. Tous droits réservés. 1) Bob Satanas : Secrétaire de l’Enfer 2) Gérard :….

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    Peuvent négocier individuellement ou personnellement. 2) Les partenaires sociaux/salariés Doivent remplir conditions de représentativité : - Respect valeurs républicaines - Nombre assez important d’adhérents cotisant - Certaine influence (activité et expérience du syndicat) - Indépendance à l’égard employeur - Transparence financière - Audience électorale (syndicat représentatif quand candidats obtiennent au moins 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau de la branche) B) Les entreprises ayant des délégués syndicaux ou non 1) Les entreprises avec des délégués syndicaux Négociations peuvent avoir lieu à tous les niveaux interprofessionnels, branches et entreprises. 2) Les entreprises sans délégués syndicaux Employeur peut conduire accord collectif avec représentant du personnel ou salarié désigné par organisation syndicale (depuis 2009).….

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    Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). L’inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié.….

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    Pour pouvoir participer à des négociations collectives, les syndicats doivent respecter un certains nombres de conditions tels que le respect de valeurs républicaines, des effectifs adhérents et des cotisations à jour, une indépendance à l’écart de l’employeur, avoir une ancienneté d’au moins 2 ans, avoir une audience électorale (un syndicat est dit représentatif lorsque ses candidats aux élections professionnelles on obtenue au moins 10% des voix au niveau de l’entreprise). B-….

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  • Droit
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    * Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail).….

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    En l’espèce l’effectif de 11 salariés sur 12 mois aux cours des 3 dernières années a bien été remplis. C’est donc à l’employeur d’organiser les élections, en précisant que jusqu’à 25 salariés il doit y avoir 1 délégué. - D’après l’art L2411-9 et L2411-6 du code du T« les salariés qui demandent à l’employeur l’organisation d’élections bénéficient également de la protection contre le licenciement sans avoir été titulaires d’un mandat. Conclusion :  En refusant de mettre en place les élections, le directeur commet un délit d’entrave, et s’expose donc à des sanctions judiciaires.….

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