Convention Collective Parfumerie

DROIT SOCIAL Relations salariés / employeurs. On prend en considération la collectivité que forment les employeurs (relations collectives de travail). INTRODUCTION SECTION I : QUELQUES REPERES HISTORIQUES L’ expression « droit du travail » est très récente (une soixantaine d’années). Jusqu’en 1950 ça n’existait pas. On évoquait alors la « législation industrielle ». A l’origine le droit du travail est un droit légiféré, élaboré par le législateur à destination de l’industrie

travail égal, salaire égal » résultant pour lui de la mise en œuvre de la convention. La cour d’appel a saisie de l’appel du jugement a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité de a convention collective. Qu’elle a qualifié d’acte adminsitratif règlementaire. Le CE a renvoyé au TC le soin de décider sur la question de la compétence quant à l’appréciation de la légalité de la convention collective. Moyens et motif : Question de Droit : Dans quelles conditions

plus facile de trouver des solutions communes si les deux partis ne sont pas en constante recherche de savoir si l’autre est en train de magouiller. De plus, si vous avez la chance d’avoir une interprétation assez commune des clauses de votre convention collective, la voie vous est ouverte à un partenariat des plus productifs. Les règles de fonctionnement y étant majoritairement décrites, telles que les affichages et les mutations, vous pourrez vous concentrer sur les imprévus. De plus, vous pourrez

Licence 3 Droit Séance n°3 Droit social : La période d’essai Cas pratique n°1 : Période d’essai et convention collective En l’espèce, Mme Henry est employée en tant que monitrice commerciale par un établissement bancaire. Cette dernière a pris ses fonctions le 10 novembre. Cependant, le 10 décembre elle reçoit une lettre de l’employeur l’informant qu’il été mis fin à son essai. Cette lettre fait suite à la découverte par l’employeur que Mme Henry était interdite bancaire. L’employée invoque un

CORRECTION LE DROIT NEGOCIE Document 1, p. 66 1. Différenciez la négociation collective et la convention collective. Par « négociation collective », il faut entendre le processus de négociation ; par « convention collective », la norme qui résulte de cette négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ? – Une convention collective est un texte écrit, plus précisément un contrat ayant une force contraignante entre les signataires. – Elle est conclue entre des syndicats

doit-elle informer ses salariés sur le DIF ? L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF. Gérard Roudaut ajoute que "l’employeur ayant signalé au salarié la convention collective dont l’entreprise dépend ainsi que le code NAF présent sur le bulletin de paye, le salarié est libre d’aller consulter l’accord de branche pour toute précision concernant l’application du DIF dans son entreprise". En cas de licenciement

une décision et un choix fait consciemment parmi un certain nombre de possibilités pour atteindre un but. §1. Aspect Juridique Selon la convention collective de l'OCC, titre III, régie par les dispositions du chapitre IV du titre XVI du code de travail annexé à l'ordonnance loi n°67-310 du 09 août 1967 par celle de la Convention Collective Interprofessionnelle Nationale du travail telle que révisée à ce jour, le recrutement du personnel à l'OCC, du point de vue Compétence, s'effectue généralement

l'objet d'un écrit. Un contrat de travail doit obligatoirement comporter 8 informations: l'identité des partis au contrat le lieu de travail les horaires de travail l'emploi occupé et rémunération brut la filiation à la convention collective auxquelles appartient l'entreprise les informations concernant la caisse des retraites durée du contrat durée des congés payés: il existe une période de référence pour leur calcul qui va du 1er juin au 31 mai. Le contrat à

qualification du salarié remplacé, * la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ; * le poste de travail occupé par le salarié * l’intitulé de la convention collective   * la durée de la période d’essai éventuellement prévue ; * le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ; * Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire

législative particulière sur la démission. Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission c’est-à-dire qu’elle peut être verbale où se déduire du comportement du salarié. La loi prévoit la possibilité d’un préavis mais laisse aux conventions collectives et aux usages le soin d’en préciser la durée. Deux types de problèmes peuvent se poser au juge : 1. La démission abusive : Les hypothèses de démission abusive sont assez rares et n’existent que lorsque le salarié a eu manifestement l’intention