Convention Collective Fhp

l'entreprise: I- Les sources imposées 1- les sources internationales: => Organisation internationale du travail créée en 1919. Elabore et adopte des conventions après ratification des états membres. Ex: la réglementation du travail des enfants, interdiction de la discrimination entre salarié. En vertu de l'art.55 de notre constitution, les conventions internationales ratifiées priment sur les normes nationales. => traités bilatéraux: signés entre plusieurs états, pour résoudre des problèmes plus

Les primes individuel fixes :elle sont contractuels et elle sont fixé lors de l’entré du salarié dans l’entreprise.(prime de fin d’année, logement ….) • Les primes collective sur le rendement ;elle fixé en fonction de rendement d’une équipe. • Les primes collective sur les ventes globales :fixé en général par les convention collective 2.2 LA REMUNERATION DIRECTE :elle prend la forme d’une épargne salariale consentie par l’entreprise. C’est un élément déterminent du choix du salarié Les éléments

familiales, etc. La loi du 28 décembre 1944 les indemnités de chômage, allocation familiale, etc. Le 28 juin 1952 Le droit à la sécurité sociale. Il est décrit comme un droit qui couvre les conséquences de 8 risques qui sont énumérés dans la convention 102. 1) la maladie 2) la maternité 3) l’invalidité 4) la vieillesse ou le décès prématuré 5) l’accident de travail 6) la maladie professionnelles 7) la charge de famille 8) le chômage Définition de la législation sociale elle comprend

l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le travail * Sport : vie privée même si c’est un indice sur les habitudes collectives ou individuelles : donc réponse libre * Membre d’un syndicat ou d’un parti public : question illicite L1132-1 code du travail ou 2141-5 pour la liberté syndicale * Pas de discrimination pour la vie familiale (enfant-mariage), pas de question

En effet, elles y travaillent depuis l’ouverture, et font partie intégrante du groupe, en outre, elles partagent une forte conscience et identité collective. Il est important de noter qu’au sens strictement juridique les inégalités entre ces deux catégories de femmes exerçants le même métier sont totalement justifiées car la convention collective n’est pas la même applicable selon l’hôtel Sourire ou la société de sous-traitance Clean. Nous avons donc vu comment le temps de travail et le statut

droit Fiche 1 : les sources supra-étatiques • Le droit internl du travail Conventions internles > loi française En droit du T, le droit internl émane principalement de conventions de l’Organisation Internle du Travail (=OIT), élaborées par le Bureau Internl du T (=BIT). Etat membre ayant ratifié une convention doit modifier son droit interne afin qu’il assure au minimum les droits ou garanties prévus par la convention. • Charte sociale européenne (révisée en 1996) Par cette charte, les parties

garantie entre le licenciement et l’avertissement semble avoir été déterminant pour la solution des juges. C’est ici une garantie de fond instituée par le règlement intérieur. On peut en déduire que les régimes disciplinaires instaurés par les conventions collectives qui prévoient de telles garanties de fonds pour les licenciements sont également touchés par cette jurisprudence. Cet arrêt détient dès lors un rôle particulièrement important car selon un arrêt du 7 juillet 1993 de la cour de Cassation, en

1958. Il constitue une liberté publique et un droit fondamental. La grève est la cessation collective et concertée du travail pour un temps plus ou moins long par la totalité ou une partie des salariés, d’une ou plusieurs entreprises, en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications professionnelles. La grève peut être déclenchée à tout moment, sauf disposition d’une convention collective prévoyant une conciliation préalable obligatoire. Les revendications des salariés doivent être

accords atypiques Ce sont des accords négociés et conclus avec le C.E. ou les D.P. dans les autres cas que ceux prévus par la loi. Ils ont valeur d’engagement unilatéral de l’employeur. Ils sont différents des accords collectifs et des conventions collectives car ils ne sont pas signés avec les délégués syndicaux. L’employeur peut les dénoncer dans les mêmes conditions que les usages mais ici il n’est pas nécessaire de chercher les conditions de généralité, de fixité et de constance puisque l’employeur

consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Avant la loi du 25 juin