Convention Collective Fhp

un lien de subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». Il intéresse donc des millions de Français

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION I – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail connaît des sources professionnelles. Les acteurs ont la faculté d’élaborer des normes. (Collaborations collectives). A) Les sources institutionnelles (classiques) Ce sont des normes élaborées par des organes habilités. Parmi ces sources, il y en a des internationales et des nationales. 1- Les sources internationales La France fait partie de traités, avec plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre

ARTICLE 23 : ( Livre premier des conventions relatives au travail, Chapitre III : obligations des salariés et de l’employeur) « Les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue. Les conditions et les modalités du bénéfice de ces formations sont fixées par voie réglementaire. « ARTICLE 105 : (Chapitre I du titre IV : Convention collective de travail : définition et forme) « Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions

fr/journal/juridique-social-droit/ Document 2  Échelon Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 1 2 3 9,10€ 9,17 € 9,28 € 9,41€ 9,54 € 9,82 € 9,88 € 9,97 € 10,19 € 10,46 € 10,64 € 12,30 € 14,35 € 17,50 € Convention collective des CHR – Avenant n° 13 du 12 janvier 2011  Après lecture des documents 1 et 2, répondez aux questions suivantes.  1. Précisez les deux minima à prendre en compte pour fixer le salaire de base.   .......................................

------------------------------------------------- CONTRAT DE TRAVAIL : ------------------------------------------------- DÉFINITION : L'article 24 du code de travail nous stipule que : « Le contrat de travail est une convention qui engage le travailleur à fournir ces services personnelles pour une durée déterminée ou non déterminée à accomplir un travail déterminé en contre parti d'une rémunération dont l'employeur est débiteur. » ------------------------------------------------- ORMATION DU

deux responsables étaient en quête d’argent facile. Nous verrons dans ce dossier les différents contrats qui peuvent exister ainsi que ses ruptures. Quelles pourraient être les causes d’une rupture d’un contrat de travail ? Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans une première partie nous verrons quels sont les différents contrats de travail, puis dans une seconde partie

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

Doit être analysée la relation juridique entre employeurs. Dans ce type de relation entre employeurs, il n’y a pas en réalité de contradiction, il y a égalité (devant les charges sociales par exemple). Egalité résultant de l’adoption de conventions collectives car il s’agit de règles appliquées par les employeurs, il s’agit d’une démarche d’unification des textes que les entreprises doivent appliquer aux salariés. La relation concernant les salariés : prévaut également l’égalité parce que en principe

salaire correspondant au travail effectué, * respecter les autres éléments essentiels du contrat ( qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), * faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise. Le salariée doit, quand à lui: * observer les horaires de travail, * réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, * respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et

vous pouvez prévoir une petite trousse avec de quoi nettoyer une plaie, soigner une bosse, protéger un bobo. Le baby-sitter pourra également la prendre avec lui en sortie. - La rémunération : Le salaire d’un baby-sitter est régi par la « convention collective des salariés du particulier employeur » N°3180. Pour calculer précision : le tarif horaire avec Le salaire horaire minimum doit être au moins égal au SMIC soit 9,22€ brut par heure (au 1er janvier 2012). Ce salaire doit être majoré de 10