Convention Collective Fhp

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

donc de trouver du travail a une certaine catégorie de personnes (ceux en difficulté) Il ne faut pas confondre le droit du W et le droit social (=droit du travail + droit sécu). Le droit individuel : entre l’employeur et le salarié La relation collective du travail : entre les salariés mais aussi entre les salariés et l’entreprise les interlocuteurs sont le syndicat et le CE LE droit du W est un droit concret, c’est un droit qui colle au plus prêt à la réalité du monde du W ; caractère concret

s’acquitter des obligations qui incombaient à l’ancien employeur. Monsieur Pinson a donc l’obligation de conserver l’ensemble du personnel de la société FLEURIS qui conserveront tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail. Seule la convention collective est renégociable. 2 La clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant est licite car : Elle définit la zone géographique Elle stipule un délai de préavis supérieur au minimum légal (2 mois au lieu de 1 jour) Le contrat

l’entreprise de travail temporaire. Le contrat doit aussi mentionner que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite V. La durée de la période d’essai : * La durée est fixée par convention collective ou accord professionnel de branche étendu, ou par accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, cette durée est limitée : * Contrat inférieur ou égal à 1 mois = 2 jours ouvrés * Contrat entre 1 mois et 2 mois = 3 jours ouvrés

attention particulière sur le contrat de travail ( il s’agit de voir si les horaires sont contractualisés) ainsi que sur la convention collective et de voir si la modification du contrat touche à un élément essentiel du contrat de travail, c’est-à-dire tout ce qui résulte de l’accord conclu entre le salarié et l’employeur. . En effet, lorsque ni le contrat, ni la convention collective, ne contiennent d’indication sur le caractère contractuel d’un élément de l’emploi du salarié, le juge peut se référer

y a une pratique qui permet quelques heures dans la semaine pour rechercher un nouvel emploi. (selon les entreprises) Les sources conventionnelles : ➢ Les conventions collectives, elles sont négociées avec les partenaires sociaux et applicables à l’ensemble des salariés dans un domaine particulier. (ex : BTP) Pour la convention collective on regarde l’activité principale de l’entreprise et non pas salarié par salarié. Le commercial par exple sera concerné. ➢ Contrat W : organise les rapports

Les interactions possibles entre conflit collectif et négociation collective Introduction Si le droit a régulé sinon a supprimé les rapports de force, le droit du travail est né au XIX siècle de conflits souvent violents, parfois même de mouvements insurrectionnels. Et les grandes dates sociales du XX siècle (1936, 1968 …) montrent que la force précède souvent le droit. L’essentiel du droit du travail en France n’est pas d’origine légale : les partenaires sociaux l’ont construit eux-mêmes

négociation n’empêche pas les conflits sociaux, et y compris la grève. L’obligation de négocier avant de faire grève, c’est ce qu’on appelle les clauses de paix sociale qui sont contenues dans des conventions collectives et qui interdisent de faire grève pendant toute la durée d’application de la convention collective. Dans ces cas-là, la grève n’est pas libre. Le fait de négocier avant n’empêche donc pas de faire grève, ainsi les pays scandinaves sont relativement conflictuels (exemple de Canada et EU)

l’employeur et un organisme assureur ; * Un engagement de l’entreprise au profit de ses salariés qui est nécessaire avant la conclusion du contrat de prévoyance * Des outils juridiques différents pour instaurer la prévoyance dans l’entreprise (convention ou accord collectif, referendum etc.) * Le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion au régime de prévoyance * Des règles particulières en matière fiscale et sociale * La constitution obligatoire de provisions techniques pour

DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE 1) Les sources du droit du travail : La réglementation internationale (et européenne en particulier) Le contrat de travail La loi et / ou les règlements (décrets/arrêtés) Les conventions collectives ou accords collectifs La jurisprudence Les usages D'où la complexité à appliquer des éléments législatifs, réglementaires et conventionnels. 2) Définitions. Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés, à l’intérieur de l’entreprise