Le 13 décembre 1889
Loi interdisant : le travail de nuit pour les femmes de moins de 21 ans; le travail dans la mine des femmes et des enfants.

Le 10 mars 1900
Loi réglementant les conditions du travail des ouvriers.

Le 24 décembre 1903 la loi sur la réparation des accidents de travail

Le 17 juillet 1905 loi sur le repos dominical

En 1914 diverses dispositions relatives au travail des femmes et des enfants.

Après la guerre 1914/1918 les règles juridiques en faveur des travailleurs se sont multipliées: Lois de pensions, allocations familiales, etc.

La loi du 28 décembre 1944 les indemnités de chômage, allocation familiale, etc.

Le 28 juin 1952
Le droit à la sécurité sociale.
Il est décrit comme un droit qui couvre les conséquences de 8 risques qui sont énumérés dans la convention 102.
1) la maladie
2) la maternité
3) l’invalidité
4) la vieillesse ou le décès prématuré
5) l’accident de travail
6) la maladie professionnelles
7) la charge de famille
8) le chômage
Définition de la législation sociale elle comprend l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation et aux règles du travail, au bien-être des travailleurs et de leur famille.

Chapitre 1 : Les contrats de travail:

Définition: le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage à travailler, moyennant rémunération, sous l’autorité d’une personne qui l’emploie.

La caractéristique essentielle du contrat de travail est donc le lien de subordination juridique. Sans ce lien, il s’agira selon le cas d’un contrat d’entreprise, de mandat ou de société.

Les catégories de contrats selon la nature du travail
1) le contrat de travail d’ouvrier = activité manuelles
2) Le contrat de travail d’employé = activité intellectuel
3) Le contrat de représentant de commerce par lequel le représentant s’engage, contre rémunération, à prospecter et à visiter une clientèle en vue de la négociation ou de la conclusion d’affaires -sauf d’assurances- sous