Contrôle De Légalité

> Exercice : dissertation : « le particulier et le contrôle de la légalité de l'(in)action de l'Union européenne » « La vigilance des intérêts lésés est ici la meilleure sauvegarde de la légalité »[1] Le droit communautaire est auréolé, d'après une jurisprudence constante de la Cour de justice, du principe de primauté[2]  par rapport aux droits nationaux ; de plus, il est dès sa production réputé être valide. Cette seconde nature correspond à la nécessité pour les institutions européennes de

qui concerne la légalité d’une circulaire administrative et plus particulièrement celle du 31 août 2009. Cette dernière est prise en application d’une loi, donc la demande d’annulation de la circulaire par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) reviendrait indirectement pour le Conseil d’État à juger la loi en elle-même. Cependant, le juge administratif n’est pas le juge de la loi. Puis dans un second temps, il est demandé au juge administratif de contrôler la loi dont la circulaire

ce n’est plus au nom du Roi que la justice est rendue mais au nom de la société française, le droit pénal est certainement la branche du droit la plus jalousement gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe de légalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement

d’assises du département de Vienne, avec pour motif viol sur une ex-concubine, les charges étant supposées suffisantes. Cependant, Monsieur X décide de se pourvoir en cassation pour défaut de motifs, manque de base légale et violation du principe de légalité des délits et des peines. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle par la cour de cassation le 12 Octobre 2011. Il convient donc de se demander dans quelle mesure les juges de fond ont commis une violation de la loi pénale. L’arrêt de la cour

le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une

droit administratif thème 3 le principe de légalité partie 2 : les sources de la légalité externe dissertation : le juge administratif et la loi Les engagements entre les différents pays sur la scène internationale ne cessent de proliférer. La France elle même est partie à plus de 6000 accords aujourd'hui. En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

Lanteigne Chapitre no. : Chapitre 6 Titre du chapitre : Le contrôle social de l'individu Qu’avez-vous appris de nouveau? Dans ce chapitre, j'ai appris de nombreux concepts sur le contrôle social de l'individu, entre autres les différents types de contrôle qu'une société peut exercer sur ses membres. Il existe six types de contrôle social soit celui qui est formel, informel, de légitimité, de légalité, de conformité et de surconformité. Le contrôle formel est en quelque sorte des moyens directs et explicites

individuelle. D’un point de vue formel, il existe deux catégories d’actes : les arrêtés ministériels (et non pas des décrets) mais aussi les circulaires, notes de service qui ne sont pas forcement des actes administratifs sauf si ils apportent à la légalité. Enfin, il convient de souligner que les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire, ils ne peuvent prendre des décisions à portée générale que si elles ne concernent que leurs services, sans toucher les administrés eux-mêmes. Ce principe

d’administrations. La décentralisation administrative est la reconnaissance par l’État d’une autonomie juridique, financière et le plus souvent politique au profit d’organes dotés de la personnalité morale autonome par rapport à l’État mais qui demeure sous le contrôle juridique et financier de l’État. Comment s’organise cette administration locale française? Nous verrons la composition de la décentralisation (I) et quels en sont ses principaux acteurs (II). I / la composition de la décentralisation Chapeau :