"La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit" en conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954.

Dans cet arrêt du Conseil d’État, le 2 décembre 2012, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical.
Le syndicat fait une requête au Conseil d’État enregistrée le 30 octobre 2009 et invoque à l’encontre de la loi les stipulations de la Convention internationale du travail n° 106 qui précisent que le repos hebdomadaire doit être donné « autant que possible » le jour de la semaine « reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région », tout en permettant des régimes spéciaux pour des « catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d’établissements », « compte tenu de toute considération sociale et économique pertinente».
Les circulaires, d’un point de vue de la notion, se rattachent à la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Pourtant, la circulaire a un régime totalement différent de la mesure d’ordre intérieur qui ne donne jamais lieu à un recours contentieux. Or, certaines circulaires peuvent être contestées devant un juge. La circulaire est un texte élaboré par un chef de service envoyé au personnel ou aux usagers. Les circulaires portent sur l’interprétation d’une réglementation ou d’une législation nouvelle, sur l’exposé d’une politique nouvelle gouvernementale ou sur l’organisation du fonctionnement d’un service. L’intérêt des circulaires est d’unifier l’application du droit.
Concernant la publicité, la loi du 17 juillet 1978 impose désormais de publier les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Un décret du 8 décembre 2008 créé un site