Contrôle De Légalité

règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire

: Les sources de la légalité Rappel Avec la Révolution, la loi devient le fondement de l'action administrative. De ce fait, elle limite nécessairement l'action administrative. Ainsi, les actes de l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi

celle des lois ». Dans la norme des lois, il ya la constitution, les traités, conventions, accords internationaux. Les traités qui font l’objet d’une procédure particulière (procédure de ratification, procédure d’approbation) font partie de notre légalité et s’imposent à l’administration. Cependant, l’application des traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour

constituent des collectivités décentralisées . Les établissements publics : Ex : hôpital , chambre de commerce , université etc -Dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général , définie sous le contrôle de l’Etat et des CT = personnes morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif

conduit le juge à étendre de façon décisive son contrôle sur les actes de l’administration. Il vérifie si l’administration a correctement raisonné au regard des faits en causes, si ces faits étaient de nature à justifier la décision prise. L’arrêt CAMINIO va jusqu’à consacrer le contrôle de la matérialité des faits. Seule l’opportunité continue d’échapper au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. L’arrêt CAMINO marque un nouveau progrès du contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La problématique

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration

doit être prise en charge par une pers pC. Elle doit s’exercer sous son contrôle. Elle se distingue de l’act pV par sa finalité. Les pers pV exercent leur act dans un but d’int pV. Act pC tend à la satisfaction de l’int gnl. Transcende les int particuliers. Ce but d’int gnl n’exclue pas la recherche d’une certaine rationalité éco ou fi, voir une certaine rentabilité. But d’int gnl se situe même dans une condition de légalité de l’act adm. L’administration doit être distinguée des autres act pC

opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par une personne privée et présentant une double particularité : - il est soumis au droit administratif, - il relève, en principe, du contrôle du juge administratif. Cette définition révèle ses propres apories : l’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Les personnes publiques édictent aussi

réflexion. Elle s’inscrit d’une part dans un processus d’élargissement du champ de recevabilité prétorien des lignes directrices (I), et démontre d’autre part l’illégalité pour excès de pouvoir des services ministériels pour incompétence (II).I/ Un contrôle de recevabilité du recours inscrit dans l’élargissement du champ de recevabilité prétorien des lignes directrices La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par des organismes de la société civile contre un acte en principe non décisoire

intervention ne peut se faire que lors d’un litige en instance. Vous recherchez quelles sont les failles que présentent le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des règlements. Le contrôle de constitutionnalité présente des failles, en effet celui ci n’est pas systématique, en d’autres termes le contrôle d’une loi n’est pas fait automatiquement. De plus, le contrôle de constitutionnalité ne se fait qu’a priori et ne peut se faire a postériori que si la loi est contestée. Concernant