Contrôle De Légalité

Préfets, qui exercent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. - Définition et mise en balance de la déconcentration et de la décentralisation : CC, 1982, Lois de Décentralisation : pas de décentralisation sans contrôle sur les autorités décentralisées, car sinon, logique d’Etat quasi-fédéral. (A caler plus loin, un second apport : le Préfet contrôle l’opportunité de déférer ou non un acte au Tribunal Administratif). - Jalonnement et étapes du contrôle administratif (Existence

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,

D'APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES. 1) L'Espagne est le seul pays qui a confié le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales aux tribunaux. 2) Dans les autres pays étudiés, l'administration exerce le contrôle des actes des collectivités territoriales. a) En Allemagne, c'est le ministère de l'intérieur du Land qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales. b) En Angleterre et au Pays de Galles, le contrôle est essentiellement

du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». On sait que la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local.La décentralisation étant caractérisé à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’Etat et par un maintien du contrôle sur les collectivités territoriales.Les décisions

ATTACHE TERRITORIAL EXTERNE 2010 Devoir sur table n°1 Quelques possibilités d’approche du sujet Première approche : un sujet facile car constitué de nombreux documents de lecture aisée, sans texte juridique, avec une longue série de tableaux. La commande : assez longue, elle devait être plus restreinte dans l’objet, sans nécessité de reformulation complète. Il est assez opportun d’utiliser l’introduction pour placer le contexte du sujet. Les risques du sujet : - traiter la réponse

Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de

l'unité et l'indivisibilité de la république, l'Etat conserve un droit de contrôle sur les actes des Collectivités Locales. Il convient de dire que la décentralisation n'est jamais synonyme de liberté pleine et entière pour les collectivités locales. Celles ci restent malgré tout soumises à un contrôle administratif de la part des autorités étatiques. Cette tendance à placer les Collectivités territoriales sous le contrôle de l'Etat remonte principalement au régime Napoléon. En effet, la loi

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets