Contrôle De Légalité

grâce" du juge administratif au regard de ces compétences de contrôle sur l'action administrative ? S'il dispose de moyen classique de contrôle par recours contentieux, le juge administratif a vu se renouveler ses moyens de contrôle par recours d'une part (I), de même qu'il a vu ses compétences progresser avec les deux réformes du 30 juin 2000 et du 23 juillet 2008 d'autre part (II). 4minutes intro. I) L'affirmation de moyens de contrôle par recours renouvelée Selon Edouard de Laferrière dans son

L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard de la loi. Sur ces deux aspecte, la C de 58 diffère profondément car elle affirme d’une part dans son préambule une série importante de D et libertés et d’autre part, est prévu un contrôle de constitutionnel des lois par la création du Conseil constitutionnel. Depuis la fin 80’, la source constitutionnelle a ressuscité, et le Conseil constitutionnel notamment a largement contribué à en transformer le sens si la C contient de façon

est porteuse de trop de contrainte et manque alors d’attractivité. Mais compte tenue de la nécessité de conserver un certains contrôle sans surtout intervenir dans le libre jeu économique, les législateurs de divers pays ont adopté des approches qui permettent à l’État de contrôler le respect des règles du jeu économique sur le marché. Certains États optent pour un contrôle direct et strict du marché par une intervention accrue de l’Etat d’autre par contre optent pour la désignation d’autorités dont

Le principe de légalité fiscale "Aucune levée d'impôt ne [peut] s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens" (M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet

caractérisé par le principe de légalité qui marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles (pouvoir normatif du juge) qui est en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont dispose l’administration. Dans l’Etat de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, c’est-à-dire l’ensemble des

change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que les traités internationnaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Ils semblent qu’ils

giratoire.) elle entraine cette modification par une abrogation de l'acte et le remplacement par un autre acte. Répond à des règle précise à des règle administratif dans le soucis de répondre et préserver l'équilibre de plusieurs principes entre la légalité ( remise en cause d'actes illégaux), la sécurité ( maintient des actes qui on crée des droit), la mutabilité ( suppose la possibilité de l'administration de faire évoluer les règles). Il est souhaitable que l'administration doit revenir sur ces décisions

l’exclusion l’une de l’autre. On retrouve cependant dans notre système, dès l’origine, des éléments qui relèvent davantage du modèle de la distribution des pouvoirs, tels que l’indépendance du pouvoir judiciaire ou la mise en place d’une série de contrôles et freins réciproques , la séparation des pouvoirs telle qu’appliquée au Grand-Duché de Luxembourg, quoique non formellement inscrite dans notre Constitution, étant une séparation souple et atténuée qui comporte de nombreuses relations entre le pouvoir

administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la ? de savoir si l’administration doit éventuellement

administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites , et si elles