Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

Cours _-- Droit Administratif : La distinction entre le contrôle  de tutelle et le contrôle hiérarchique Le contrôle de tutelle  : un contrôle conditionnel pour l’intérêt de l’unité national, pour l’exercice il faut un texte qui s’exerce sur les personnes, ainsi sur les actes.   Les personnes = les présidents du conseil / Les membres du conseil. Les actes = la probation, l’annulation, la substitution.   Contrôle de tutelle sur les personnes :  -         Sur le président du conseil régional

l’on appelle le pouvoir hiérarchique. Ces agents locaux s’appellent des autorités déconcentrées. Ils sont caractérisés par deux éléments : Premièrement, un pouvoir de décision locale, c’est-à-dire qu’ils ont le pouvoir de prendre volontairement suivant leur volonté propre, des décisions qui seront valable sur la partie de territoire qu’on leur a conféré. Deuxièmement, ils sont liés au pouvoir central par ce lien particulier, le pouvoir hiérarchique. Ce pouvoir hiérarchique c’est le fondement même

Le pouvoir hiérarchique : c’est l’autorité que possède le supérieur hiérarchique sur les actes de ses subordonnés. Contrôle hiérarchique : c’est un control général, absolue et inconditionnel, existe dans tous les situations où on va se retrouver avec la supérieur hiérarchique jusqu'au les subordonnés et les agents subalternes. C’est un control qui existe même en absence de loi. C’est un contrôle sur les actes et les personnes. (Personne) : Control hiérarchique ou pouvoir hiérarchique ; (Actes) :

des personnes publiques en France, mais surtout, ils ont pour conséquence de générer des principes, la déconcentration n’existe que parce qu’il existe un principe hiérarchique. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe du respect de la supériorité du droit national sur le droit local et sur le principe du contrôle de l’état sur les actes locaux. Ce principe aussi contenu dans l’article 72 C. Section I : la structure de l’état Il y a un lien avec le droit C, ce qui nous

collectivités locales…). * Ensuite un critère matériel. Dans ce sens, l’administration renvoit à une activité ou à une fonction. Ainsi par exemple, lorsqu’on parle de l’administration de la commune, cela suppose que celle-ci est confiée au maire sous le contrôle du conseil municipal. Il y a donc l’idée de gestion qui se trouve contenu dans la définition de l’administration au sens matériel. Cette gestion tend à une finalité à savoir la satisfaction de l’intérêt général. Mais, si l’Administration est généralement

centralisation : le pouvoir hiérarchique Au cœur de la centralisation, il y a le pouvoir hiérarchique. Ce pouvoir est détenu par l’autorité supérieure à l’égard de ses subordonnés. Ex : le ministre sur les agents du ministère ; un chef de service sur les agents du service, un préfet sur un maire dès lors que ce dernier agit en tant qu’autorité de l’État (CE, 1982, Berjon : autorité hiérarchique du préfet en matière de permis de construire). A) Les composantes du pouvoir hiérarchique Le pouvoir sur

partie)? I. Déconcentration et décentralisation, deux modes alternatifs d'organisation de l'état unitaire Dans un premier temps les différences formelles entre déconcentration et décentralisation seront expliquées (A) puis les organisations du contrôle de l'état au sein d'un système déconcentré ou d'un système décentralisé seront comparées (B). A. Définitions La centralisation consiste à confier à une seule autorité centrale la compétence d'édicter l'ensemble des décisions à prendre pour

nature de l’activité, il va devoir ou pas voir qu’on est face a un service public. Il y a des csq juridiques si on est face à un service public. Comment le juge définit t’il le sp ? le sp c’est une mission d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une personne publique avec en principe l’usage de prérogatives de puissance publiques (ex arrêt du conseil d’état du 26 juin 1963 arrêt narcy – cette jurisprudence a été confirmé par un arrêt récent du 22 fev 2007 aprei – le conseil d’état valide

L’administration décentralisée | A propos de l’administration de l’Etat, on a développé deux aspects : * L’administration de l’Etat a été largement déconcentrée : transfert de compétences * Pour autant, il existait toujours un pouvoir hiérarchique Aujourd’hui, question de l’administration décentralisée. La déconcentration est un transfert de compétences qui se fait de l’autorité centrale à des organes déconcentrés mais on reste dans l’Etat. Avec la décentralisation, c’est vers d’autres

direction générale, procédures. La protection de l’intérêt des clients et de la réputation du groupe. Le risque de non-conformité fait partie intégrante de la culture de gestion des risques. A ce titre, la conformité est au cœur du dispositif de contrôle interne du groupe. I Délimitation de la notion de conformité. Par conformité, on entend 3 notions : Compliance : pratique de l’obéissance aux règles et exigences élaborées par les personnes qui en ont le pouvoir, procédures qui doivent être suivies