Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

juridiction en dehors de ces deux ordres qui s’appel le conseil constitutionnel. Son rôle c’est notamment de repartir les compétences entre le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir législatif (parlement). Son rôle majeur c’est le contrôle de la constitutionalité des lois c'est-à-dire que les lois votées par le parlement sont conformes. Les décisions du conseil constitutionnel s’imposent au deux ordres de juridiction c'est-à-dire à l’ordre administratif et judiciaire. Chaque juge a son droit

années 1960. Le mouvement n’a d’ailleurs pas pris fin, Tout les ans pratiquement, de nouvelles constitutions voient le jour, soit dans des Etats nouveaux soit dans les Etats ancien qui souhaitent moderniser leurs institutions instaurant par exemple un contrôle de constitutionnalité garantissant la suprématie de la constitution écrite, parce qu’elle affirme la suprématie de la constitution écrite, le constitutionnalisme n’est pas sans lien avec la forme de la constitution. Section 2 : la forme de la

A) Agir sur les structures Cette action sur les structures comporte 2 facettes a) action sur les structure économiques C’est le moyen privilégié d’agir sur les structures économiques, car l’Etat peut favoriser ou défavoriser certain élément en agissant sur le budget. Les grandes surfaces, les petites ou grandes exploitations, agricole… b) action sur les structures sociale L’Etat peut

- 3ème scénario : dommage causé par un salarié, l’employeur considéré comme responsable dès lors que le dommage est causé par le salarié dans ses fonctions. - 4ème scénario : dommage causé par le fait d’une chose placée sous la maîtrise ou le contrôle d’une personne, la responsabilité du gardien de cet objet sera retenue. Le gardien pourra s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que le dommage résulte d’un cas de force majeur : l’événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur

respecté. EXEMPLE / Les règles édictées par le Code de la route ne sont rappelées que quand on les enfreint, quand on les transgresse. Il en va de même concernant l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants : ceux-ci disposent d'une action en justice si les parents refusent cet entretien. Mais, en réalité, le droit ne concerne pas que le contentieux. Il n'est pas seulement là pour régler un litige entre deux ou plusieurs personnes. C'est aussi un mode d'organisation de la société. Cette

Monpeur (1942), Pouguen (1943). -1ère condition : utilisation de la puissance publique. 2ème condition : la personne privée participe à l’exécution d’un service public. 3ème condition : l’administration doit intervenir dans l’organisation et le contrôle service public. Ce qui est interdit au législateur, c’est de confier au juge des actes, en doctrine, on a parlé de bloc de compétence. - Le service est défini par la constitution. Le législateur de manière discrétionnaire peut disqualifier une

étudie les jurisprudences du conseil constitutionnel. La QPC permet aux citoyens de saisir le conseil constitutionnel si les citoyens estiment que les parlementaires ont portés atteinte à leur liberté. QPC : Question Prioritaire de Constitutionalité (2008) TITRE 1 : La constitution Au sens ordinaire, constituer c’est mettre ensemble divers éléments pour faire un tout. Une Constitution est l’acte par lequel on rassemble

de nouveaux droits politiques, économiques et sociaux. Dans la constitution du 4 octobre 1958, ces deux textes ont une valeur constitutionnelle. Dès lors, si une loi vient contredire ces principes, son application pourra être écartée par un contrôle de constitutionnalité des lois. Mais la loi ne sera pas écartée en tant qu'elle est contraire au droit naturel mais parce qu'elle est contraire à la constitution, élément de droit positif supérieur aux lois ordinaires. La résistance individuelle

collectivités publiques de prérogatives. Ces prérogatives ce sont des prérogatives d’actions (le privilège préalable cela s’applique jusqu’à son annulation si un juge l’annule) et des prérogatives de protection (cela permet à l’administration de mener son action). Le contentieux de l’administration ne relève pas du juge ordinaire mais du juge administratif, c’est le privilège de juridiction. Le domaine public est inaliénable, il est protégé. § 2. Un droit fondamentalement jurisprudentiel Le droit administratif

(exemple: affaire étrangère). Généralement il est difficile de dissocier les deux fonctions. (ex : la nomination, le déplacement, la révocation d’un haut fonctionnaire. Les gouvernements prennent des règlements c’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif mais aussi juridique). o Les limites de l’action du pouvoir public : Les compétences de la police, des autorités administratives sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux