Controle Non Juridictionnel

Chapitre 1 Le contrôle juridictionnel de l’administration Section 1 : La juridiction administrative Ce n’est pas uniquement le fait du juge administratif. Le partage des compétences entre juridictions est + complexe. Le juge administratif participe aussi au contrôle de la légalité. I Organisation de la juridiction administrative Ordre juridictionnel indépendant distinct de la juridiction judiciaire. Est composé de l’ensemble des juridictions par voie de cassation ou par voie d’appel du

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

l’apparition du référendum minoritaire, il c’est vu attribué un contrôle juridictionnel stricte (A) ainsi qu’un contrôle politique (B). A/ restriction par le contrôle juridictionnel « Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil Constitutionnel contrôle le respect des disposition de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique » nous constatons que le referendum d’initiative minoritaire est contrôlé au préalable par le conseil constitutionnel, celui ci doit vérifier

Dissertation : La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ? « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile politique, la catégorie d'actes du gouvernement a été ultérieurement réduite, faute d'un

Correction sujet séance TD 2 Sujet : La justice constitutionnelle, une condition nécessaire à la suprématie de la Constitution ? « Assurer la suprématie de la Constitution, par une procédure juridictionnelle, tel est l’objet de la justice constitutionnelle » 1. Cette observation pertinente de Guillaume Drago démontre que la justice constitutionnelle a pour objectif de protéger les droits et libertés fondamentales contre le pouvoir politique lorsqu’il abuse de ses prérogatives, étant donné

constitution qui va préciser les relations entre ces pouvoirs (système de régime parlementaires ? pouvoirs interdépendants ? réciproques ?), est ce que les pouvoirs sont indépendants les uns des autres ? Est ce qu’il y a un droit de dissolution ou non ? Tout est prévu dans le texte constitutionnel. En général une constitution ne peut pas tout prévoir, elle est donc complétée par des lois : les lois organiques qui vont préciser toutes les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs

le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. Cour de cassation: Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des

numérique » porte-t-elle atteinte au principe du droit au recours juridictionnel effectif ? oui - L’article 10 de la loi du 26 mai 2011 peut-il être rétroactif ? non - La qualité de la loi sur le « livre numérique » est-elle altérée ? oui. Il sera traité en (I) la loi sur « le livre numérique » inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnait le principe fondamental dans un état de droit à savoir le non respect du droit au recours juridictionnel effectif puis en (II), les critère de la loi de validation

Travaux Dirigé n° 2 – Droit Administratif · Note de synthèse : Pour/Oui on peut s’en passerContre/Non on ne peut pasDoc 1 : Répartition complexe des compétences, csq = incertitude sur quel juge choisir, obligations d’envoyer à l’autre juge les questions préjudicielles = décisions rendue trop tardivement surtout si TConf est immiscés. Dualisme toujours existant par tradition, à l’étranger personne n’est si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision

droits. Elle reste aujourd'hui le modèle le plus abouti et perfectionné de garantie effective des droits de l'homme, en tant qu'elle permet aux individus de bénéficier d'un contrôle juridictionnel du respect de leurs droits. Cette cour européenne des droits de l’homme est le rouage principal d’un audacieux mécanisme de contrôle supranational de l’application de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Même si elle n’est pas une institution de l’union