Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme.
La Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création se voit accorder un permis de construire dans le jardin d’acclimatation du Bois de Boulogne, le permis ne respecte pas les dispositions des articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols, or il est tout de même délivré par le Conseil de Paris le 8 Aout 2007 et la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation.
C’est en vertu de l’article 61-1 de la constitution de 1958 qu’une question prioritaire de constitutionalité est posée au Conseil Constitutionnel.

Les questions que nous posons au Conseil Constitutionnel sont les suivantes :
- La loi du 26 mai 2011 sur le « livre numérique » porte-t-elle atteinte au principe du droit au recours juridictionnel effectif ? oui
- L’article 10 de la loi du 26 mai 2011 peut-il être rétroactif ? non
- La qualité de la loi sur le « livre numérique » est-elle altérée ? oui.

Il sera traité en (I) la loi sur « le livre numérique » inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnait le principe fondamental dans un état de droit à savoir le non respect du droit au recours juridictionnel effectif puis en (II), les critère de la loi de validation ne sont pas respectés. Enfin en (III), la qualité de la loi sur le « livre numérique » est altérée par l’introduction de dispositions halogènes.

I) L’impossible conciliation entre la loi du 26 mai 2011 et le principe du recours juridictionnel effectif

L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen