Controle Non Juridictionnel

a fait l’objet des critiques et d’évolutions depuis 1799 le sénat sous le consulat vers la Vème république. 1. Senat (sous le consulat et les Empires). Chargé du contrôle de la constitutionnalité, il peut bloquer le vote d’une loi mais n’a pas à proprement parler le statut d’un organe juridictionnel. 2. Comité Constitutionnel (sous la IVème République). Exerçait un pouvoir limité, jouant le rôle de conciliateur entre l’Assemblée Nationale et le conseil de la république

administratif 2013, conception récente, vision moderne, mais ouvrage frustrant notamment parce que court sur les sources du droit administratif, du moins sur ce qui est intéressant en L2 + point de vue doctrinal en marge (pas partisant du dualisme juridictionnel par exemple) Classique : Jean Valine Dalloz 24ème édition 2012, reprise de l'ouvrage de son père, comparable au Frier et Petit Monument à ne pas acheter : traité de droit administratif 2011 en plusieurs tomes, dous la direction Gonodot

contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place : * d’une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la Constitution ne soit modifiée trop facilement * d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui lui sont inférieures pour éviter que de telles normes soient édictées et viennent ainsi enfreindre et modifier implicitement la Constitution A. Une procédure spéciale de révision C’est la

La police administrative est souvent définie comme l’activité de l’administration qui consiste à règlementer ou parfois à interdire les actes, les sujets de droit. Elle se voit reconnaître par des textes une compétence la laissant libre d’agir ou non et lui laissant le choix de la décision, dans la limite de la légalité. Les libertés individuelles quant à elles sont définies comme étant des libertés auxquelles personne ne peut porter atteinte, on ne peut pas apporter normalement de restriction à

Monsieur Ioannis PREZAS Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne INTRODUCTION GÉNÉRALE A la recherche d’un concept : la consistance des relations internationales Le cadre d’analyse des relations internationales : approches non juridiques et approche juridique Aperçu de l’évolution historique des relations internationales PREMIÈRE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Introduction : acteurs des relations internationales et sujets du droit international Chapitre

à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. Coutume, pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine. Organisation judiciaire, ensemble des organes composant le système juridictionnel d’un pays. Appel, en droit, recours à une juridiction

la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1. Dans un sens large la justice est une vertu sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi-même 2. Sens plus technique, elle est une fonction : la fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne

la constitution objet du droit constitutionnel : Chapitre 1 : la notion de constitution : Tout état moderne a nécessairement une constitution dans le cadre d’un état de droit , les gouvernant s’exercent le pouvoir en vertu d’une investiture et non en raison d’une qualité qui leur ai propre , cette investiture leur est accordée par un texte appel la constitution : la source de l’ordonnancement politique de l’état pour préciser cette notion : Les formes coutumières ou écrite de la constitution coutumières

lois apparait comme son œuvre majeure. Elle parut en 1748 à Genève et à l’intérieur de celle-ci, il expose son analyse sur les gouvernements appliqués aux nations et il y prône un partage des trois pouvoirs : le pouvoir législatif, exécutif et juridictionnel pour garantir les libertés. A cette époque, le régime en place est celui de la monarchie absolue de Louis XIV, dont il semble insatisfait puisqu’elle prive de toutes libertés. Il exprime que sans cette distinction des pouvoirs, la liberté ne peut

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Introduction Les règles de droits sont des règles de conduite sociale, le respect est assuré par l'autorité publique et leur innobservation est sanctionné par la contrainte publique. (il existe d'autres règles de conduite social, morale ou religion). C'est autres types de règles peuvent être assortis de sanction mais ces sanctions n'émane pas de l'état. C'est donc à l'état qui revient de mettre un terme à un litige qui oppose les justiciables, (ils peuvent être