Controle Non Juridictionnel

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

qu’appliquer la loi théoriquement) La théorie de la séparation des pouvoirs suppose donc que les trois fonctions, exécutive, législative, et juridictionnelle, soit exercées par trois organes différents, mais aussi que les pouvoirs soient égaux et complémentaires. >> La complémentarité et l’équilibre des pouvoirs - Les pouvoirs ne doivent pas non seulement être séparés, ils doivent aussi impérativement être égaux pour respecter la théorie classique de Montesquieu (Locke plaçait le pouvoir

2 – Le régime préventif (ou autorisation préalable) Section 3 – La déclaration préalable Chapitre 2 – L’étendue des protections des libertés publiques Section 1 – Les protections juridictionnelles § Préliminaire – La garantie d’existence d’une protection juridictionnelle A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa

par la même occasion la prééminence de la Constitution dans l’ordre juridique interne. La Question Prioritaire de Constitutionnelle est posée et est examinée par le Conseil constitutionnel par renvoi des juridictions suprêmes des deux ordres juridictionnels. Mais alors comment ce droit s’organise-t-il et comment les justiciables peuvent-ils en user ? La QPC existe depuis l’institution de la Constitution de la Ve République, mais a évolué grâce notamment à sa révision en 2008 (I). De plus, ce recours

D’une part, on distingue le contrôle par voie d’exception tel qu’il existe aux États-Unis. L’inconstitutionnalité d’une loi, peut être soulevée lors d’un litige particulier devant un juge ordinaire. Mais le jugement rendu par ce dernier sur cette non-conformité à la Constitution, n’est relative qu’à l’autorité de la chose jugée. Ce système a été validé en 1803 par la Cour suprême des États-Unis, lors de la décision Marbury v. Madison. Et d’autre part, le contrôle par voie d’action tel qu’il existe

L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique

d’un titre exécutoire. Principe : Le jugement est exécutoire lorsqu’il passe en force de chose jugée (pas ou plus susceptible de recours suspensifs d’exécution). S’il y a appel, c’est dans le mois de la signification du jugement. Certification de non appel délivré par le greffe de la Cour d’Appel pour la preuve. L’arrêt d’appel passe lui automatiquement en force de chose jugée. Exception : Exécution provisoire, si le juge l’ordonne ou en cas d’ordonnance de référé provision. L’exécution provisoire

deux opuscules ont reçu un accueil attentionné des médias, en particulier des journaux. D’abord qui sont ces deux organismes ? Aux premières pages de son document, l’IEDM se définit comme «un institut de recherche et d ’ é d u c a tion indépendant, non partisan et sans but lucratif [qui] œuvre à la promotion de l’approche économique dans l’étude des p o l i tiques publiques (1)». Mais si vous consultez son site Internet, vous découvrirez que l’IEDM affiche pourtant un parti pris bien campé : il prône

parfois délicate à appréhender. Il n’est pas rare, notamment, qu’une confusion soit commise à l’égard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Il s’agit bien pourtant de principes textuels à valeur constitutionnelle et non de principes jurisprudentiels, alors même que seule leur dénomination générique est expressément contenue dans une disposition écrite du bloc de constitutionnalité. Il est, en outre, possible de distinguer au sein des normes juridiques les principes

Le principe de subsidiarité ainsi que le principe de proportionnalité régissent l'exercice des compétences de l'Union européenne. Dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l'Union dispose d'une priorité d'action par rapport aux États membres. Le principe de proportionnalité, dans la pratique très proche du principe de subsidiarité, porte sur l’intensité de l’action, même si la nuance est parfois atténuée, et ce principe